Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Titre exécutoire: Le délai d'un an est jugé raisonnable

Par , Avocat - Modifié le 06-04-2018

Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire.

Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi les voie de recours dans la notification de la décision.

Il est jugé depuis fort longtemps que le défaut d'indication régulière des voies de recours interdit d'opposer quelque délai que ce soit.
Pour autant, peut-on contester ad vitam aeternam un titre exécutoire ?
Le Conseil d'Etat est venu indiquer par la négative que le délai raisonnable pour contester un titre exécutoire était d'une année.

Il a invoqué pour ce faire des principes de sécurité juridique qui impliquent que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'écoulement du temps.

Cette phrase extrêmement instructive, montre que le temps fait son effet sur les décisions administratives puisqu'il les consolide, il les solidifie en quelque sorte

S'agissant des titres exécutoires sauf circonstances particulières il est indiqué que le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre ou à défaut le première acte procédant de ce titre en acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

C'est effectivement une règle tout à fait drastique.

Le délai d'un an est totalement jurisprudentiel.

Il permet d'enfermer le débiteur dans un délai de contestation jurisprudentielle.

Mais à l'évidence, cette décision va revêtir beaucoup d'importance pour les débiteurs, qui tardivement, invoquant l'absence d'indication régulière des voies et des délais de recours se présenteront devant une juridiction administrative pour obtenir l'annulation d'un titre exécutoire.

On ne peut qu'inviter les débiteurs des collectivités à la plus grande prudence pour une action rapide et efficace idéalement dans un délai de deux mois qui suit la notification.

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit public parait plus que jamais utile.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître 1927 Cabinet Drouineau

Maître 1927 Cabinet Drouineau

Avocat au Barreau de POITIERS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit des Transports
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés