Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Limitation des moyens suite à une demande d’abrogation d’un règlement

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2018

Voilà un nouvel arrêt très important en matière de contentieux administratif à bien garder en tête.

L’administration a l’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, req. n° 74052).

Ce principe général du droit fait le bonheur des requérants, puisqu’il permet de rouvrir le délai de recours contre un acte réglementaire, en sollicitant l’annulation du refus d’abroger ledit règlement.

Mais, récemment, le Conseil d’Etat est venu limiter cette possibilité, en jugeant que « si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux ».

Ainsi, la réouverture du délai de recours est désormais limitée à certains moyens d’irrégularité : irrégularité interne bien sûr, notamment le détournement de pouvoir, et incompétence de l’auteur de l’acte.

Désormais, les vices de forme et de procédure devront être invoqués dans le délai de recours contentieux.

 (CE, Ass, 18 mai 2018, req. n°414583)



Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Hélène LELEU

Maître Hélène LELEU

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés