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Arrêtés anti-pesticides : finalement légaux ?

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

On les croyait illégaux. Mais un juge des référés vient finalement de valider deux arrêtés anti-pesticides au nom de l'existence avérée d'un danger grave et imminent.

Nous avions récemment évoqué la multiplication des arrêtés municipaux restreignant le droit de recourir aux pesticides dans un certain périmètre autour des habitations.

Ces décisions administratives semblaient pourtant être prises contre les textes légaux, ce qu'avait ainsi jugé le juge des référés du tribunal administratif de Rennes par une ordonnance prise le 27 août dernier contre la commune de Langoët.

La position du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est toute différente : ainsi vient-il, par deux ordonnances du 8 novembre 2019, de valider juridiquement deux arrêtés pris par les maires de Sceaux et de Gennevilliers.

Si le juge rappelle bien que de telles décisions relèvent normalement de la compétence ministérielle ou préfectorale (c'était le fondement de la décision du 27 août 2019), il indique néanmoins que le maire exerce quant à lui des pouvoirs de police municipale parmi lesquels on trouve le 5° de l'article L. 2212-2 qui lui confie :

"5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure"

Cette disposition conférerait alors au maire la possibilité de s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale du ministre ou du préfet lorsqu'il existe un "danger grave ou imminent".

Or, tel est le cas des pesticides visés par l'arrêté.

Il existe ainsi sur ces produits une "présomption suffisamment établie de dangerosité et de persistance dans le temps des effets néfastes pour la santé publique et l’environnement", qui justifie le fait que les maires de Sceaux et Gennevilliers aient estimé que leur population était exposée à un danger suffisamment grave pour décider de l'interdiction de l'usage des pesticides.

Rappelons qu'il ne s'agit pas d'une décision de fond mais d'une ordonnance de référé-suspension : les débats auront donc vocation à se poursuivre dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

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Maître Théodore Catry

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Avocat au Barreau de TOURS

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