Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Contentieux des antennes-relais : délimitation de compétence des juges administratifs et judiciaires

Par , Avocat - Modifié le 24-12-2012
La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation a rendu deux arrêts permettant de trancher définitivement la question de la limite de la compétence entre les juges judiciaires et administratifs en matière de contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile (Cass. Civ. I, 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19259 et Cass. Civ. I, 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-26854)


Dans la première affaire (N° de pourvoi: 11-19259) :

Madame X a assigné, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d’argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d’électro-hypersensibilité qu’elle attribuait à l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile dans son quartier.

Indépendamment du fond de l’affaire, la Cour d’appel de Paris a considéré que les juges judiciaires étaient compétents pour statuer sur les demandes de Madame X.

La cour de cassation a validé l’arrêt d’appel en jugeant que « l’action portée devant le juge judiciaire, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public … le juge judiciaire reste cependant compétent, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public »

Or, les antennes-relais, qui sont la propriété de personnes morales de droit privé, participent à une activité d’intérêt public ne peut suffire à les qualifier d’ouvrage public.

Surtout, pour prétendre à la qualification d’ouvrage public, ces antennes devraient, pour le moins, présenter un caractère immobilier par nature ou par destination, ce qui n ‘est pas le cas en ce qui les concerne puisqu ‘elles peuvent être démontées ou remplacées.

Dans la seconde affaire (N° de pourvoi: 10-26854) :

Madame Y a assigné la société Orange France afin qu’il soit interdit à celle-ci de procéder à la mise en oeuvre d’un projet d’implantation d’antennes-relais Orange sur une parcelle de terrain située à Loctudy (Bretagne), en arguant de sa crainte que ce projet soit de nature à exposer un implant dont elle est porteuse à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement.

La Cour d’appel de Rennes a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de la demande en considérant que le démantèlement de l’installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative.

Cependant, la cour de cassation a considéré que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige.

En effet, la Haute Cour a jugé que « le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s’oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il est ainsi demandé de contrôler les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d’éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d’effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d’une telle action »

La cour ajoute qu’«  une antenne-relais n’est ni un ouvrage immobilier ni le résultat d’un aménagement particulier ou d’une opération de travaux publics mais la propriété de l’opérateur, personne morale de droit privé, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un ouvrage public » 

Ainsi, lorsque la demande tend à interdire à un opérateur de téléphonie mobile de mettre en place son projet d’implantation d’une antenne-relais, il s’agit d’un « litige relatif » à l’autorisation « comportant occupation du domaine public » hertzien de l’Etat, au sens de l’article L 2331-1 du code général des personnes publiques de la compétence de la juridiction administrative.

Pour conclure :

- l'action tendant à d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, constitue une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière et relève de la compétence du juge administratif.

- l’action qui n'est pas relative à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile ou un manquement de la part de la société de téléphonie mobile aux normes administratives mais qui a pour finalité d'assurer la protection personnelle du demandeur et la réparation de son préjudice relève de la compétence du juge judiciaire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés