Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Pas de mémoire en défense, pas de cristallisation des moyens

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2020

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ".

Il résulte de ces dispositions que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

En l’espèce, divers requérants ont saisi la juridiction administrative pour obtenir l’annulation d’un permis de construire.

Par une ordonnance du 25 octobre 2017, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Lyon a fixé au 30 novembre 2017 le délai au-delà duquel les parties ne pouvaient plus invoquer de moyens nouveaux, alors que ni la commune Chaponnay, ni la société Villa Cité 4 n'avaient encore produit de mémoire en défense.

Le Conseil d’Etat à son tour saisi du litige censure cette solution en jugeant qu’en l'absence de production d'écritures en défense, une telle ordonnance ne pouvait être adoptée sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 611-7-1.

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 426346

 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Emmanuel Lavaud

Maître Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.