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Confinement : Pour les entreprises, la force majeure n'est pas la solution

Par , Avocat - Modifié le 02-06-2020

Assurément, les mesures de confinement entravent l'activité des entreprises. Pour les aider à faire face à cette situation, le parlement a voté dimanche 22 mars un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en leur faveur. Déjà, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances avait indiqué vendredi 28 février, que l'épidémie du coronavirus sera considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises au regard des marchés publics de l'État. Pourtant, de nombreux créanciers voient leurs débiteurs tentés de se défausser de leurs obligations en invoquant à leurs tours la force majeure ; à tort le plus souvent.

La force majeure exige une impossibilité radicale 

La force majeure est un événement incontrôlable et imprévisible qui empêche un débiteur d'exécuter son obligation contractuelle et l'autorise à se délier de ses engagements. La cause doit être entendue, une telle situation ne saurait être invoquée comme un simple prétexte pour se dégager de ses obligations. L'empêchement doit être radical et ne saurait se caractériser par un coût plus onéreux ou une difficulté accrue dans l'exécution de sa mission.

 

A l'aune du coronavirus, qu'en est-il ? 

Si le débiteur est personnellement affecté, la force majeure est bien entendu envisageable puisqu'il n'est plus en mesure de fournir la prestation prévue, encore que l'incapacité totale de fournir la prestation dans le temps requis devra être démontrée devant les juridictions.

Pour le reste, invoquer une épidémie, la grippe, des restrictions de circulation ou de confinement pourront parfois justifier la suspension de l'exécution de ses obligations, mais n'autoriseront pas le non-paiement d'une créance, si l'on en croit les décisions de justice déjà rendues au sujet des virus chikungunya, Ebola ou H1N1.

De surcroît, une épidémie étant par définition temporaire, en toute hypothèse, elle ne légitimera jamais une rupture contractuelle irrévocable entre deux partenaires.

Certes, le gouvernement a interdit par décret le déplacement de toute personne hors de son domicile.

Mais, le télétravail est vivement encouragé et les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont autorisés. Les mesures de confinement n'interdisent donc pas l'accomplissement de sa tâche professionnelle.

Bien sûr, il est des emplois que les mesures de confinement ne permettent plus d'exercer, le ministre de la santé ayant imposé la fermeture de nombreux lieux susceptibles d'accueillir du public.

Mais c'est donc seulement si l'impossibilité d'accéder à ces lieux empêche un débiteur d'exécuter ses obligations que ce dernier pourra valablement revendiquer la force majeure.

De même l'indisponibilité d'un tiers (sous-traitant, partenaire ou salarié) dont la présence est essentielle à la réalisation de la prestation, pourra également justifier la suspension des obligations contractuelles.

 

L'exercice du droit de retrait est contestable 

Le droit de retrait qui autorise les salariés à se retirer de toute situation de travail qui présente un danger pour leur santé pourra être utilement mis en avant par l'employeur pour justifier son manque de main d'½uvre et donc son empêchement de remplir son engagement vis-à-vis de son client.

Cependant, les « gestes barrières » présentés par les autorités sanitaires comme suffisantes pour se prémunir de toute contamination pourraient interdire à nombre de salariés d'exercer valablement leur droit de retrait.

Dès lors que chaque salarié dispose d'un espace de travail suffisant pour respecter la "distanciation sociale" et qu'il leur est possible de se laver régulièrement les mains, un employeur pourrait s'opposer à l'exercice du droit de retrait. En cas de divergence de ce dernier avec ses salariés, la question est tranchée par l'inspecteur du travail qui pourra difficilement contredire son administration.

 

L'épidémie doit avoir préexisté à la naissance du contrat

L’événement qualifié de force majeure doit avoir été imprévisible au moment où le contrat a été conclu, ce qui au regard du coronavirus donnera à n'en point douter matière à débat. Car si la question ne se pose pas pour les contrats anciens, l'appréciation du moment où le confinement aurait pu être anticipé peut faire l'objet de réponses divergentes.

Des créanciers bien inspirés auront à c½ur de démontrer que le confinement généralisé a été mis en place à Wuhan en Chine le 23 janvier et rendait le confinement à venir en France prévisible pour le cocontractant engagé à partir de cette date.

Le caractère épidémique du virus était établi et le confinement la seule solution connue pour casser une chaîne épidémique.

Toutefois l'OMS n'a parlé de pandémie que le 11 mars et les Pouvoirs publics en France ont rejeté catégoriquement l'option du confinement jusqu'au 10 mars 2020. La question reste donc ouverte.

Reste l'imprévision, théorie juridique insérée dans notre Code civil et qui autorise les parties à renégocier un contrat devenu trop onéreux à exécuter du fait d'un changement de circonstance. Puisse la situation exceptionnelle traversée encourager les partenaires économiques à ne pas alourdir les difficultés à venir en s'accordant sur la sentence de Cicéron « quand les circonstances changent, le devoir change lui aussi ».

 

 

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Maître Alexandre Lazaregue

Maître Alexandre Lazaregue

Avocat au Barreau de PARIS

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