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Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

Par , Avocat - Modifié le 25-05-2020

 

Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain.

Reprise des délais le 24 juin 2020

Période initialement « calée » sur la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois. - Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 a mis en place divers mécanismes d’interruption ou de suspension des délais légaux et réglementaires, applicables dans tous les domaines du droit, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26).

Ces mécanismes s’appliquaient initialement aux délais qui avaient expiré ou allaient expirer entre le 12 mars 2020 et une date correspondant au terme de l’état d’urgence sanitaire prolongé d’un mois. Initialement, l’état d’urgence devait aller jusqu’au 23 mai 2020 inclus (loi 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24), de sorte, qu'en matière de délais, la période « juridiquement protégée », selon la formule employée par les pouvoirs publics, s’achevait le 23 juin 2020 à minuit.

Mais la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus a changé la donne (loi 2020-546 du 11 mai 2020, JO du 12). La fin de la période juridiquement protégée s’en trouvant automatiquement reportée au 10 août, le gouvernement a considéré qu’il fallait détacher le dispositif général d’aménagement des délais de la période d’état d’urgence sanitaire, pour éviter de faire perdurer à l’excès des mesures dérogatoires qui étaient initialement justifiées par le confinement général de la population et l’arrêt brutal de l’activité.

Période fixée indépendamment de l’état d’urgence sanitaire. - Une ordonnance du 13 mai 2020 a en conséquence redéfinit les délais bénéficiant de ce régime exceptionnel : il s’agit désormais des délais « qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». En d’autres termes, le gouvernement a neutralisé les effets de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Ord. 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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