La région Ile-de-France ainsi que huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu imposer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H depuis vendredi 16 octobre 2020 minuit.

Quelles en sont les modalités légales et comment circuler pour motifs impérieux?

Quelles sont les modalités du couvre-feu sanitaire

C’est le décret ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire qui permet d’établir ce couvre-feu. Il est paru au Journal officiel (décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, JO du 15).

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire, et donc du couvre-feu, jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 est à envisager.

Dans ces seules métropoles soumises au couvre-feu, il est désormais interdit de sortir de chez soi entre 21 h et 6 h.


Existe-t-il des dérogations ?

Oui.

Des dérogations sont prévues dans les cas limitatifs suivants :

  • pour motif de santé (ex. : nécessité de se rendre à l’hôpital, dans une pharmacie de garde) ;
  • pour motif professionnel (ex. : salariés travaillant après 21 h ou de nuit, horaires de travail ne permettant de rentrer à son domicile à 21 h) ;
  • pour des raisons de transport (ex. : train ou vol de nuit).


De manière plus détaillée, les dérogations pour motif personnel visent les déplacements suivants :

  • pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • les déplacements liés à des transits pour des déplacements de longue distance ;
  • les déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.


Ainsi, toute personne qui a besoin de se déplacer entre 21 h et 6 h doit se munir d’une attestation, qui sera comme d’habitude, téléchargeable sur les sites internet du gouvernement et du ministère de l’Intérieur .


Il est possible de l’imprimer, la télécharger sur le téléphone ou la recopier sur papier.

Pour les salariés : une attestation + un justificatif employeur

Pour les salariés qui doivent se déplacer durant le couvre-feu sanitaire, de 21H à 6H, ils doivent être en possession :

  • l’attestation obligatoire de déplacement,
  • et un justificatif de l’entreprise ou une carte professionnelle (ex. : infirmières, journalistes).

 

Quelle est la durée de validité de l’attestation ?

L’attestation de déplacement n’est valable qu’une heure si le déplacement n’est pas en lien avec le travail.

Les salariés n’ont pas à renouveler leur attestation toutes les heures.




Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris