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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Recours en annulation : quels types d'arguments faire valoir en défense face aux moyens invoqués ?

Par , Avocat - Modifié le 18-02-2013

1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur :


  • le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen "qui ne peut être utilement invoqué".
  • le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.
  • le moyen peut être inopérant lorsque le moyen est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.
  • le moyen peut ne pas être fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible.

2) - Le moyen peut être soulevé directement par le juge s'il est d'ordre public:


Le moyen peut être d'ordre public , c'est-à-dire un moyen dont la violation est si grave que le juge se doit de les soulever d'office (il statue 'ultra petita') sans qu'il l'ait été nécessairement par l'une des parties. (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, décision ne faisant pas grief, etc.). Cependant, cette compétence du juge n'empêche pas l'une des parties de soulever également un moyen d'ordre public qui permettra de rejeter la demande sans que le juge n'ait à se prononcer sur les autres moyens invoqués.

NOTA: si le moyen d'ordre public a été soulevé par le juge, la formulation dans le jugement sera "sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête" , mais si le moyen d'ordre public a été soulevé par l'une des parties, la formulation dans le jugement sera : "sur l'intérêt à agir (tel moyen), sans qu'il soit besoin d'examiner ces moyens de la requête".

Par Me. ICARD

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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