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L'avocat et la nouvelle 'procédure participative'

Par , Avocat - Modifié le 03-02-2011

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux Expert comptables, donne naissance à une nouvelle procédure dénommée 'procédure participative'.

Cette loi entrera en vigueur dans les conditions fixées par décret, modifiant le Code de procédure civile, au plus tard le 1er septembre 2011.Cette loi a pour origine les travaux de la Commission Guinchard. Cette nouvelle procédure est destinée aux parties qui ont un différent n'ayant pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre et qui recherchent une solution amiable.

La procédure est mise en oeuvre au moyen d'une convention conclue pour une durée déterminée, sous la forme, à peine de nullité, d'un écrit précisant le terme, l'objet du litige, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et aux modalités de leurs échanges.

Cette procédure a pour effet de rendre irrecevable tout recours au juge pour voir trancher le litige tant que la convention est effective. La procédure participative s'inspire du 'droit collaboratif', mode de règlement consensuel des litiges nés aux États Unis mais s'en distingue en préservant un accès effectif à la justice qui reste possible pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires en cas d'urgence, homologuer l'accord intervenu ou enfin trancher tout ou partie du litige en cas d'échec total ou partiel du processus ou dans l'hypothèse de l'inexécution de la convention.

Cette nouvelle procédure a un large champ d'application, puisque en sont exclus que les différents qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail et ceux relatifs aux droits dits indisponibles. Par exception à ce principe toutefois, une convention de procédure participative pourra aussi être conclue en matière de divorce ou de séparation de corps. La procédure participative donne à l'Avocat, un rôle déterminant puisque la loi lui confère un monopole d'exercice dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des litiges.

Ce nouveau dispositif consacre le rôle naturel de conseil de l'Avocat pour régler, par la conciliation, les litiges.

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Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

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