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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

L'appréciation des mérites d'un candidat à la VAE peut-elle être discutée devant le tribunal administratif ?

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2011

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010 , le Conseil d'Etat considère que l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 337869, Inédit au recueil Lebon .

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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