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Droit des étrangers : Décret du 20 juin 2013 relatif à l’aide juridictionnelle des avocats (droit d'asile et contentieux des étrangers)

Par , Avocat - Modifié le 18-07-2013

 

Ce Décret (n° 2013-525) a pour objet l’aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.

Ledit décret revalorise en effet les missions accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile et étend à l'ensemble des bâtonniers la possibilité de désigner un avocat pour assister un demandeur d'asile au titre de l'aide juridictionnelle afin d'assurer la pleine application du dispositif de visioconférence.

Il ajuste par ailleurs le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers devant les juridictions administratives.

Cette rétribution sera fixée à 8 unités de valeur (UV) lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence (art. R. 776-14 et suivants du code de justice administrative) et à 16 UV lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une telle mesure (art. R. 776-10 et suivants du même code).

Le décret procède enfin à certaines mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle.

Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, la modification du montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers devant les juridictions administratives étant en revanche applicable aux missions accomplies à compter de la date de publication du présent décret.

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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