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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Un recours en révision est-il possible du fait de l'absence de transmission du sens des conclusions du rapporteur public ?

Par , Avocat - Modifié le 02-08-2013

OUI : alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ».

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R.712-1 du même code : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».

Dans son arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative.

Par Me Icard

Source : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 357359

 

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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