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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Organisation d'une ballade moto ou voiture par un club associatif, ce qu'il faut savoir !

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2013


Toute organisation de la sorte est réglementée par un Décret du 16 mai 2006.

Depuis ce Décret 2006-554 du 16 mai 2006, les balades sont en effet soumises à une réglementation que doivent respecter leurs organisateurs.

Ce texte prévoit que les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.

Pour l'application du présent décret, on entend par "concentration" un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement .

Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'Article L411-7 du code de la route.

Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.

Interpellé par le Codever (COLLECTIF DE DÉFENSE DES LOISIRS VERTS) sur la légalité du décret, le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 7 mai 2008 que la déclaration n’est pas une obligation systématique, et qu’elle ne s’impose que si l’événement est " susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies ".
Reste à évaluer ce risque potentiel, un groupe d’une quinzaine de motos risquant déjà de gêner la circulation des autres usagers
Par sécurité, mieux vaut donc ne pas rouler en convoi et espacer les départs (groupes de 5 motos par exemple avec points de ralliements).

Le dossier de déclaration comprend :
date et horaires de la concentration ;
modalités d’organisation (déroulement de la concentration, accompagnateurs, service d’ordre, etc.) ;
itinéraire imposé avec les points de rassemblement ;
nombre maximal de véhicules qui participent à la concentration et nombre de véhicules d’accompagnement ;
dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers ;
attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur. Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires au préfet, au moins deux mois avant la date de la concentration. Si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être adressé en 3 exemplaires à chaque préfet concerné...

En cas d’accident de la circulation, ce sont les assurances des véhicules impliqués qui interviendront. Mais la responsabilité civile de l’organisateur pourra être recherchée s’il n’a pas assuré la sécurité des participants. (reconnaissance du parcours, signalisation des passages dangereux, sécurisation du parcours, encadrement, etc.) ou s’il a commis une faute.


Dans l’idéal, il serait utile de faire signer à chaque participant :
un document attestant qu’il possède un permis de conduire et une attestation d’assurance en cours de validité (joindre des photocopies) ;
et un règlement précisant les conditions dans lesquelles la balade sera effectuée (respect des règles du code de la route, circulation en groupe de 5 personnes maximum, interdiction de circuler de front, interdiction de dépasser, obligation de suivre les consignes données par les personnes qui encadrent la balade, etc.).


A retenir :
Les balades en convoi qui peuvent gêner la circulation doivent être déclarées en préfecture
Le délai de déclaration est de deux mois
Des imprimés Cerfa sont à votre disposition ci-dessous

Pour une simple déclaration ou pour la demande d’autorisation

cerfa
N° 13390*02 DECLARATION D’ORGANISATION
D’UNE CONCENTRATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

cerfa
N° 13391*02 DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ORGANISATION
D’UN EVENEMENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE,
UN CIRCUIT, UN TERRAIN OU UN PARCOURS

Par Me Changeur

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Maître Jean-François CHANGEUR

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Avocat au Barreau de ANGOULEME

  • Droit de la Famille - Divorce
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