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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Un refus d'effacement du fichier « STIC » peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2013

OUI : car les décisions en matière d'effacement ou de rectification de mentions dans le fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) sont des actes de gestion administrative du fichier qui peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que si les données nominatives figurant dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ainsi, en jugeant que les décisions du procureur de la République relatives à l'effacement des mentions figurant dans le « système de traitement des infractions constatées » constituent des mesures d'administration judiciaire, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

Par Me Icard


Source : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 359417, Publié au recueil Lebon

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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