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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

L'omission du prénom du signataire a-t-elle une incidence sur la légalité d'un acte administratif ?

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2011
NON: la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d'en identifier le signataire. Mais l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision peut constituer une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude.

La réponse du Ministère de la justice du 21 juillet 2011 à la question écrite n° 18083 posée par un sénateur précise qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » . Le ministre rappelle que ces dispositions visent à permettre la vérification de la compétence de l'auteur de la décision. Pour l'application de ces dispositions, le juge administratif s'attache à vérifier, au cas par cas, que l'auteur de la décision contestée peut être identifié sans ambiguïté. Ainsi, le Conseil d'État considère que l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/05/2010, 328686). Il estime en revanche que l'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié (Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2010, 329900, Inédit au recueil Lebon). Il considère également que la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d'en identifier le signataire (Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 326208, Inédit au recueil Lebon).

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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