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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

La défense du mineur jusqu'au bout !

Par , Avocat - Modifié le 01-08-2011
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée ce jour à la Cour de Cassation :

"Articles 272 et 273 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la conformité à la Constitution des dispositions des articles 272 et 273, en tant qu'elles permettent qu'un mineur soit interrogé par le président de la cour d'assises sur la notification de la décision de renvoi, sans l'assistance d'un avocat et hors la présence de ses représentants légaux, de tels dispositifs méconnaissant les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen»

Il est normal de s'assurer que le mineur bénéficie du régime spécial qu'on a voulu pour lui.

Et ce, ironie de l'histoire contemporaine du droit, au moment même où on veut écarter les singularités et permettre par exemple une procédure de comparution immédiate !

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Maître Patrice GIROUD

Maître Patrice GIROUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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