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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

La signature d'un mémoire en réplique par la personne ayant la capacité d'ester vaut-elle appropriation ?

Par , Avocat - Modifié le 05-08-2011
OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom.

La technique du mémoire en appropriation permet à la personne qui a juridiquement la capacité d'agir devant la juridiction administrative de reprendre à son compte un recours engagé par une personne qui n'a pas (ou plus) la capacité juridique de le faire. Dans un arrêt en date du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat considère qu'en apposant sa signature sur un mémoire en réplique présenté le 16 mars 2001, Mme A doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/04/2007, 265702, Publié au recueil Lebon.

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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