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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Une commune peut-elle régulariser rétroactivement un acte détachable annulé pour illégalité externe ?

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2011
OUI: s'agissant notamment d'une annulation pour vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même.

A la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte. Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que, s'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même. Elle peut ainsi, eu égard au motif d'annulation, adopter un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l'acte annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 327515, Publié au recueil Lebon.

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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