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La décision revenant sur un retrait de permis de construire doit-elle être soumise au contradictoire ?

Par , Avocat - Modifié le 30-10-2013

OUI : la décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéréssé ait été mis à même de présenter des observations.

La décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire revêt pour ce tiers le caractère d'un acte créateur de droits et ne saurait par ailleurs être regardée comme statuant sur sa demande au sens des dispositions précitées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Dans un arrêt en date du 31 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que par suite, une telle décision, dont n'est pas dissociable l'octroi corrélatif d'un permis de construire relatif au même projet, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéressé ait été mis à même de présenter des observations.

En l'espèce, il est constant que M. et Mme A, auxquels le recours gracieux de la SOCIETE FLOCON D'AVRIL à l'encontre de l'arrêté susmentionné du 26 juin 2009 n'a pas été communiqué, n'ont pas été préalablement avisés par le maire d'Annecy-le-Vieux de son intention de le retirer et de faire finalement droit à la demande de permis de construire de la SOCIETE FLOCON D'AVRIL.

Ainsi, comme l'énonce à bon droit le jugement attaqué, l'arrêté contesté a été pris à l'issue d' une procédure irrégulière.

Par Me Icard

Source : CA administrative de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 12LY00474, Inédit au recueil Lebon

 

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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