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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Référé environnemental: la suspension justifiée d'une décision peut-elle être contraire à l'intérêt général ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 932 vues

NON: le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, peut écarter, à titre exceptionnel, Lire la suite

A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/04/2012 | Réagir | 885 vues

EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties Lire la suite

Recours « Tropic »: qui peut se prévaloir de la qualité de concurrent évincé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/04/2012 | Réagir | 885 vues

EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Lire la suite

Référé précontractuel : qui peut se prévaloir d'être un candidat irrégulièrement évincé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 964 vues

EN BREF: le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement devant le juge du référé précontractuel, Lire la suite

Certaines décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 982 vues

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, Lire la suite

Les décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/04/2012 | Réagir | 840 vues

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, Lire la suite

Validation de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile au nom de l’intérêt public

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2012 | Réagir | 972 vues

Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile, Lire la suite

Suspension: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public justifient-elles l'urgence ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/04/2012 | Réagir | 707 vues

OUI: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public sont au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier si est satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension, Lire la suite

Les conditions de recevabilité d'une tierce opposition à une décision juridictionnelle en droit public

Publié par André ICARD - Avocat le 17/04/2012 | Réagir | 874 vues

EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, Lire la suite

Stagiaire: l'administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 940 vues

NON: en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, Lire la suite

Un médecin territorial doit-il se conformer totalement aux directives de ses supérieurs ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/03/2012 | Réagir | 896 vues

NON: si l'autorité territoriale peut placer un médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité. Lire la suite

Le rehaussement d'un mur de clôture avec des panneaux en bois nécessite-t-il une autorisation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/03/2012 | Réagir | 936 vues

NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, Lire la suite

FPT: comment sont désignés les membres d'un conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/03/2012 | Réagir | 834 vues

EN BREF: si pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, pour les représentants élus des administrations, Lire la suite

La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 906 vues

NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, Lire la suite

Edification d'un mur: dans quels cas faut-il faire une déclaration préalable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 861 vues

EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable. Lire la suite

La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/03/2012 | Réagir | 925 vues

NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, Lire la suite

Un CHU peut-il être tenu pour responsable de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2012 | Réagir | 918 vues

OUI: sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Lire la suite

Pourrait-on juridiquement réduire de 25% le traitement des fonctionnaires ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/03/2012 | Réagir | 1060 vues

OUI: dans une décision du 6 décembre 2011 , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), répond par l'affirmative dans la mesure où l'Etat poursuit un but d'utilité publique, Lire la suite

Dérogations légales à la compétence des tribunaux .

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/03/2012 | Réagir | 1010 vues

La compétence des tribunaux vise deux choses essentielles: la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci. Lire la suite

Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2012 | Réagir | 1101 vues

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général Lire la suite

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