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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

ENVIRONNEMENT : Référé-suspension environnemental : quand le juge va plus loin que la loi !

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/05/2012 | Réagir | 2118 vues

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME, ENQUÊTE PUBLIQUE, CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RÉFERE-SUSPENSION, INTÉRÊT GÉNÉRAL Lire la suite

Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire redevenu apte doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2012 | Réagir | 1043 vues

OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions Lire la suite

Antennes relais et compétence du juge

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1656 vues

La Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence. Le 14 mai dernier, le Tribunal des conflits s'est prononcé. Lire la suite

La Loi Warsmann de simplification du droit : rapide aperçu des mesures relevant du droit du travail et de la sécurité sociale

Publié par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 3257 vues

Le 23 mars 2012, le législateur a promulgué une nouvelle loi n° 2012- 387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « Loi Warsmann ». Lire la suite

Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 1011 vues

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Lire la suite

Contractuel public: y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l'identique d'un CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 994 vues

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, Lire la suite

Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 8164 vues

Par un arrêt du 22 mars 2012, société CTR, la Cour administrative d'appel de Lyon a l'occasion de se pencher sur la légalité des contrats particulièrement prisés des collectivités de recherche d'économie sur les cotisations sociales et fiscales qu'elles versent, Lire la suite

Fonction publique de l'Etat : expérimentation d'un recours administratif préalable obligatoire avant contentieux !

Publié par André ICARD - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 1137 vues

EN BREF: conformément à l' article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification Lire la suite

Quel controle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 1013 vues

EN BREF: s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire interprétant une décision de justice, d'apprécier le bien-fondé de la décision commentée. Lire la suite

Un constat d'huissier est-il un document communicable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 927 vues

PAS TOUJOURS: la commission d'accs aux documents administratifs ( CADA ) qualifie le constat d'huissier dress la demande d'une administration et non la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978. Lire la suite

Marché public: que faire si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 874 vues

EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire Lire la suite

Le juge administratif peut-il solliciter une consultation technique au lieu d'une expertise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 879 vues

OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Lire la suite

Le juge administratif peut-il solliciter une consultation technique au lieu d'une expertise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 1011 vues

OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Lire la suite

Contentieux de la rétention : la double compétence du juge civil et du juge administratif

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 4830 vues

Le placement en rétention administrative d'un étranger en séjour irrégulier est une décision relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet. Lire la suite

Référé environnemental: la suspension justifiée d'une décision peut-elle être contraire à l'intérêt général ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 942 vues

NON: le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, peut écarter, à titre exceptionnel, Lire la suite

A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/04/2012 | Réagir | 895 vues

EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties Lire la suite

Recours « Tropic »: qui peut se prévaloir de la qualité de concurrent évincé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/04/2012 | Réagir | 895 vues

EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Lire la suite

Référé précontractuel : qui peut se prévaloir d'être un candidat irrégulièrement évincé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 974 vues

EN BREF: le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement devant le juge du référé précontractuel, Lire la suite

Certaines décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 995 vues

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, Lire la suite

Les décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/04/2012 | Réagir | 851 vues

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, Lire la suite

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