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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Hébergement d'urgence des sans abris : l'Etat a-t-il une obligation de résultat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 937 vues

NON: seulement une obligation de moyens. Il appartient aux services chargés, sous l'autorité du préfet, de prendre en charge les demandes qu'ils reçoivent et de déterminer, Lire la suite

Déclaration préalable de travaux: le maire doit-il vérifier que le déclarant a bien l'accord de la copropriété ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/03/2012 | Réagir | 952 vues

NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux. Lire la suite

Comment faire échec au recouvrement forcé d'une créance locale ou hospitalière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/02/2012 | Réagir | 968 vues

EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension Lire la suite

Quels sont les recours ouverts à un candidat évincé d'une procédure de marché public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/02/2012 | Réagir | 867 vues

EN BREF: Il s'agit du référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, du référé contractuel, après la signature du marché, du recours en contestation de la validité contractuelle du marché dit « Tropic Travaux » Lire la suite

La règle de Balthazard s'applique-t-elle en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2012 | Réagir | 911 vues

NON: la règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. Lire la suite

Référé suspension: comment apprécier s'il y a urgence à suspendre une délibération créant une taxe ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 900 vues

EN BREF: s'agissant de la contestation d'une délibération créant une taxe, le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, Lire la suite

Peut-on réellement plaider à l'audience d'un tribunal administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 1005 vues

NON: sauf en matière de référés administratifs et de contentieux des étrangers, les justiciables peuvent seulement présenter à l'audience des juridictions administratives des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites Lire la suite

Le juge des référés administratifs statuant en urgence doit-il s'assurer du respect du contradictoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2012 | Réagir | 1066 vues

OUI: le juge du référé « Mesures utiles » , s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l'urgence. Lire la suite

Le terme « Mademoiselle » définitivement chassé du vocabulaire administratif français

Publié par André ICARD - Avocat le 23/02/2012 | Réagir | 986 vues

Une courte circulaire du 21 février 2012 , prise par Monsieur le Premier Ministre François FILLON, donne pour instruction à tous les services de l'Etat d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », Lire la suite

Critères pour indemniser un candidat irrégulièrement évincé ... CAA Lyon, 5 Janvier 2012

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/02/2012 | Réagir | 1589 vues

La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2012, Cabinet Sève, apporte des précisions intéressantes quant aux modalités de calcul de l'indemnité due à une entreprise évincée irrégulièrement d'une procédure de marché public . Lire la suite

Une convention intercommunale pour l'exploitation d'un service public est-elle soumise au code des marché public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/02/2012 | Réagir | 985 vues

NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. Lire la suite

Un comptable public peut-il payer lorsque les bons de commande ont été émis après les factures ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 852 vues

OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable public de ne pas avoir suspendu le paiement de ces sommes, Lire la suite

Un comptable public peut-il payer une dépense non justifiée par un marché public obligatoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 1045 vues

OUI: car le comptable public ne peut pas se faire juge de la légalité des pièces justificatives d'une dépense (Voir Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 17583 , publié au recueil Lebon) Lire la suite

Le propriétaire d'un terrain surplombant une voie ferrée est-il responsable en cas de chute de rocher ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 996 vues

OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011 , le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d'un rocher en provenance d'un terrain privé ne lui appartenant pas, Lire la suite

Marchés publics: le juge peut-il vraiment contrôler l'appréciation de l'administration des capacités des candidats ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 924 vues

NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Lire la suite

Le principe de précaution ne suffit plus à interdire l'installation d'antennes relais en ville

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/02/2012 | Réagir | 1005 vues

Le 30 janvier 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire de Noisy-le-Grand (77) par lequel ce dernier, en vertu du principe de précaution, s’est opposé à l’installation d’une antenne de téléphonie mobile dans sa commune Lire la suite

Comment rédiger un témoignage écrit destiné à être produit en justice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 821 vues

EN RESUME: l' attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Lire la suite

Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 972 vues

NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, Lire la suite

Les modalités d’obtention d'informations cadastrales d'un immeuble ou concernant un propriétaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/02/2012 | Réagir | 928 vues

Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. Lire la suite

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