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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Question préjudicielle: deux précisions sur les modalités d'examen par le juge administratif !

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2012 | Réagir | 1017 vues

EN BREF: tout d'abord le juge administratif, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut pas trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Lire la suite

Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2012 | Réagir | 998 vues

NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier Lire la suite

Comment saisir efficacement la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/02/2012 | Réagir | 906 vues

La Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur Youtube rappelant les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle. Lire la suite

Pas de discrimination dans les courses cyclistes ... Tribunal Administratif de Cayenne, 17 novembre 2011

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/01/2012 | Réagir | 1684 vues

Le Tribunal Administratif de Cayenne, dans un jugement rendu le 17 novembre 2011, Association Remire-Montjoly Bike c./. Lire la suite

Défaut de paiement des 35 euros: le juge administratif doit-il toujours inviter le requérant à régulariser ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/01/2012 | Réagir | 993 vues

NON: lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, Lire la suite

Notion de délit d'abandon de famille

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/01/2012 | Réagir | 990 vues

Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par Lire la suite

Le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle implique-t-il un nouveau délai de recours de deux mois ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/01/2012 | Réagir | 996 vues

OUI: le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois coure à compter de la notification au justiciable de la décision de rejet. Lire la suite

Le signalement: présentation et analyse.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/01/2012 | Réagir | 931 vues

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement. Lire la suite

Les conséquences d'un signalement (II)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/01/2012 | Réagir | 1034 vues

Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureur de la république, j'analyserai les conséquences. Lire la suite

Le titulaire d'un logement de fonction par NAS doit-il toujours payer les charges ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/01/2012 | Réagir | 1038 vues

NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement Lire la suite

Accident fonctionnaire: une déclaration tardive recevable peut-elle nuire à la recherche du lien de causalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/01/2012 | Réagir | 971 vues

OUI: car même si l'obligation de déclarer un accident de service dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires de l'Etat (voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02961, publié au recueil Lebon ), Lire la suite

Les conséquences d'un signalement.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/01/2012 | Réagir | 982 vues

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement. Lire la suite

Un acte administratif peut-il être inexistant ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/01/2012 | Réagir | 998 vues

OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant, Lire la suite

Des militaires à la Cour des comptes !

Publié par André ICARD - Avocat le 23/01/2012 | Réagir | 943 vues

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012 , les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants : Lire la suite

L'administration doit-elle réintégrer un agent mis à la retraite après avoir été illégalement évincé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/01/2012 | Réagir | 1041 vues

NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Lire la suite

L'administration doit-elle supporter le rétablissement des cotisations salariales d'un agent illégalement licencié ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/01/2012 | Réagir | 957 vues

OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, Lire la suite

L'achat en ligne de timbres à 35 euros: mais c'est très simple !

Publié par André ICARD - Avocat le 16/01/2012 | Réagir | 1032 vues

Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour. Lire la suite

Le juge judiciaire peut-il déterminer les modalités d'application dans le temps d'un acte réglementaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/01/2012 | Réagir | 999 vues

OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, Lire la suite

Le rapporteur public peut-il être dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/01/2012 | Réagir | 998 vues

OUI: le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige Lire la suite

Tabagisme passif : un agent s'estimant victime peut-il rechercher la responsabilité de l'administration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/01/2012 | Réagir | 1022 vues

OUI: l'agent public qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, Lire la suite

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