Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

EN BREF: tout d'abord le juge administratif, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut pas trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Lire la suite

NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier Lire la suite

La Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur Youtube rappelant les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle. Lire la suite

Le Tribunal Administratif de Cayenne, dans un jugement rendu le 17 novembre 2011, Association Remire-Montjoly Bike c./. Lire la suite

NON: lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, Lire la suite

Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par Lire la suite

OUI: le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois coure à compter de la notification au justiciable de la décision de rejet. Lire la suite

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement. Lire la suite

Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureur de la république, j'analyserai les conséquences. Lire la suite

NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement Lire la suite

OUI: car même si l'obligation de déclarer un accident de service dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires de l'Etat (voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02961, publié au recueil Lebon ), Lire la suite

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement. Lire la suite

OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant, Lire la suite

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012 , les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants : Lire la suite

NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Lire la suite

OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, Lire la suite

Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour. Lire la suite

OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, Lire la suite

OUI: le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige Lire la suite

OUI: l'agent public qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, Lire la suite