Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Ce qu'il ne faisait pas dans le cadre de cette procédure : ... Lire la suite

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur. Lire la suite

Les frais de justice sont une préoccupation récurrente à laquelle les justiciables font face lorsqu'ils sont demandeurs ou défendeurs à l'instance, prévenus ou parties civiles. Lire la suite

Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le... Lire la suite

OUI: absolument, il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Lire la suite

'Arrêt n° 1057 du 26 octobre 2011 (10-21.547) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Lire la suite

Principe fondamental reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de justice des communautés européennes, Lire la suite

OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, Lire la suite

Au terme d'un arrêt rendu le 12 octobre dernier, la Cour de Cassation s'est prononcé sur le lieu où le Juge des Libertés et de la Détention statuant en matière de rétention administrative doit siéger. Lire la suite

Un arrêt sur ce sujet : "Vu le pourvoi sommaire et les mémoires... Lire la suite

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme Lire la suite

Le jeudi 28 juillet 2011 , le Centre de Rétention Administrative de LYON SAINT EXUPERY a été ravagé par un incendie volontaire dans une certaine indifférence. Lire la suite

NON: si l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, Lire la suite

NON: est irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel qui ne lui avait pas été notifié par le requérant. Lire la suite

Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l'objet du paiement d'une « contribution pour l'aide juridique » d'un montant de 35 euros . Lire la suite

OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées p Lire la suite

Une particularité de notre système juridique est d'avoir instauré des juridictions particulières pour les contentieux concernant l'Etat et ses démembrements, administrations et collectivités territoriales comprises. Lire la suite

OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection Lire la suite

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite. L'audience ne constitue que la dernière étape de la procédure avant le jugement. Lire la suite

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, Lire la suite