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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Y a-t-il une condition à la recevabilité de l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/11/2011 | Réagir | 963 vues

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur. Lire la suite

Les frais irrépétibles, charge et équilibre entre les parties

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 14/11/2011 | Réagir | 3430 vues

Les frais de justice sont une préoccupation récurrente à laquelle les justiciables font face lorsqu'ils sont demandeurs ou défendeurs à l'instance, prévenus ou parties civiles. Lire la suite

Référé liberté: doit-il y avoir un lien direct entre l'illégalité et la liberté fondamentale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/11/2011 | Réagir | 896 vues

OUI: absolument, il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Lire la suite

L'occupation du domaine public et ses conséquences

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 02/11/2011 | Réagir | 797 vues

'Arrêt n° 1057 du 26 octobre 2011 (10-21.547) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Lire la suite

Coups de boutoir au Droit d'accès au juge

Publié par Thomas GACHIE - Avocat le 02/11/2011 | Réagir | 2603 vues

Principe fondamental reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de justice des communautés européennes, Lire la suite

Renvoi préjudiciel au juge administratif : est-ce la fin de la jurisprudence « Septfonds » ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/10/2011 | Réagir | 1071 vues

OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, Lire la suite

Un lieu incertain

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 31/10/2011 | Réagir | 1296 vues

Au terme d'un arrêt rendu le 12 octobre dernier, la Cour de Cassation s'est prononcé sur le lieu où le Juge des Libertés et de la Détention statuant en matière de rétention administrative doit siéger. Lire la suite

L'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral et son indemnisation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/10/2011 | Réagir | 1720 vues

Un arrêt sur ce sujet : "Vu le pourvoi sommaire et les mémoires... Lire la suite

Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/10/2011 | Réagir | 1579 vues

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme Lire la suite

Ce qu'il faut savoir sur le Centre de Rétention Administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 17/10/2011 | Réagir | 1859 vues

Le jeudi 28 juillet 2011 , le Centre de Rétention Administrative de LYON SAINT EXUPERY a été ravagé par un incendie volontaire dans une certaine indifférence. Lire la suite

Discipline: l'administration est-elle tenue de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/10/2011 | Réagir | 1045 vues

NON: si l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, Lire la suite

Un référé contractuel formé après un référé précontractuel non notifié au pouvoir adjudicateur est-il recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/10/2011 | Réagir | 1078 vues

NON: est irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel qui ne lui avait pas été notifié par le requérant. Lire la suite

L'accès à la justice administrative redevient payant à partir du 1er octobre 2011 !

Publié par André ICARD - Avocat le 03/10/2011 | Réagir | 1096 vues

Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l'objet du paiement d'une « contribution pour l'aide juridique » d'un montant de 35 euros . Lire la suite

Un psychologue fonctionnaire peut-il également exercer sa profession pour son compte en libéral ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/10/2011 | Réagir | 1420 vues

OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées p Lire la suite

Les juridictions administratives et judiciaires

Publié par Mathilde GAUPILLAT - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 859 vues

Une particularité de notre système juridique est d'avoir instauré des juridictions particulières pour les contentieux concernant l'Etat et ses démembrements, administrations et collectivités territoriales comprises. Lire la suite

La protection fonctionnelle peut-elle encore être accordée après la cessation de fonction de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 1123 vues

OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection Lire la suite

L'Audience devant le Tribunal administratif

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 1077 vues

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite. L'audience ne constitue que la dernière étape de la procédure avant le jugement. Lire la suite

Le juge d'appel doit-il relever d'office le caractère inopérant d'un moyen ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/09/2011 | Réagir | 1094 vues

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, Lire la suite

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