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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Nouvelle limitation de l’exception d’illégalité en urbanisme règlementaire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 490 vues

Principe : le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l'élaboration du PLU peut être soulevé à l'occasion d'un recours contre le plan finalement approuvé. Lire la suite

Marchés publics : l’entreprise peut actionner les autres participants devant le juge administratif

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/07/2017 | Réagir | 320 vues

Si les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans l’hypothèse ou celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique, la question de […] Lire la suite

Expulsion : Refus de concours de la force publique et référé liberté.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 1745 vues

Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: "L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation." Lire la suite

Droit des collectivités : modalités de retrait des actes obtenus par fraude

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/01/2017 | Réagir | 312 vues

Une décision illégale obtenue par fraude, doit être retirée sans condition de délai.   Le retrait d’une telle décision impose toutefois à l’administration de motiver sa décision et de respecter la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 désormais codifiée :   « Considérant que, quand bien même le permis de construire délivré à M. X a […] Lire la suite

Les mails auxquels l’administration ne répondra pas

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 371 vues

C'est ce qui vient d'être prévu par un décret du 4 novembre, à propos des démarches effectuées auprès des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Certaines exceptions sont à titre définitif, d'autres à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018, soit pour deux ans.  Lire la suite

"JADE" jette une pierre dans la mare du contentieux public

Publié par Maxence MARCEL - Avocat le 02/12/2016 | Réagir | 1034 vues

Le décret pour une « justice administrative de demain », dit décret « JADE » du 2 novembre 2016 supprime l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours de 2 mois en matière de contentieux administratif indemnitaire. Lire la suite

Droit public : restriction des délais de recours contentieux

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/07/2016 | Réagir | 470 vues

En principe, à réception d’un recours, l’administration doit accuser réception du recours et mentionner les délais et voies de recours au requérant. En règle générale le requérante dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif d’un recours. Lire la suite

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2016 | Réagir | 56 vues

Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle. Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d'initié, réprimé par le juge pénal, et au manquement d'initié, réprimé par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Par cette décision, il est mis fin aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, à compter du 1er septembre 2016. Lire la suite

C'est décidé, l'électricité va augmenter !

Publié par Rédaction Juritravail le 17/06/2016 | Réagir | 90 vues

Les ministres vont devoir fixer dans un délai de trois mois, par arrêté, une augmentation rétroactive des tarifs de l'électricité, sur ordre du Conseil d'Etat. Le mercredi 15 juin 2016, le Conseil d'Etat se prononce : l'arrêté ministériel du 28 juillet 2014 et l'arrêté du 30 octobre 2014 sont annulés. La raison : les tarifs réglementés de l'électricité ont été sous-estimés.  Lire la suite

Délai de prescription de l'action au titre des créances contre des personnes publiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 265 vues

Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ? Lire la suite

Faute de publication, la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie n’est pas applicable

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 241 vues

En vertu des dispositions combinées du décret du 10 novembre 1909 et de l’arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie n° 10 du 8 janvier 1946 fixant la forme des enquêtes, les formes d’instruction des projets et de leur approbation, l’organisation du contrôle, de la construction, de l’exploitation, des concessions, relatives à la police et à la sécurité pour la construction, la distribution et l’exploitation de l’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder les autorisations de construction des lignes électriques sur ce territoire. Lire la suite

La différence de traitement pour la participation pour voirie et réseaux est-elle légale ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 209 vues

Un promoteur a obtenu en 2008 un permis de construire délivré par le maire de Saint-Louis-de-Montferrand (33) pour la réalisation d’un important ensemble immobilier comprenant 34 logements et 7 lots non bâtis. Lire la suite

Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 236 vues

Le maire de la commune de Domme, située en Dordogne, a pris un arrêté le 18 mai 1995 aux termes duquel il a ordonné l’installation d’un drain de 180 mètres de long pour l’écoulement des eaux pluviales afin de protéger les passants des risques d’éboulement de terre et de rocher d’une falaise en surplomb. Lire la suite

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/01/2016 | Réagir | 662 vues

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif.  Lire la suite

L'’état d’urgence, cet inconnu dans notre quotidien

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 18/11/2015 | Réagir | 381 vues

Après la stupeur, l’effroi, il est un moment que seul un épais brouillard de confusion habite. Le frisson s’est à peine arrêté, l’inertie essaie de s’imposer. A cet instant, on ne s’est comment réagir et on oublie comment se mouvoir. … Lire la suite → Lire la suite

Sonnerie de cloches et usage local

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/10/2015 | Réagir | 174 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat sur la notion d'usage local. Lire la suite

Naturalisation-Nationalité française : Du nouveau concernant l’autorité administrative compétente en matière de modalités d'instruction des demandes

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 13050 vues

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage Lire la suite

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/04/2015 | Réagir | 1757 vues

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’État considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... Lire la suite

L'employeur doit-il être informé de certaines condamnations prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/04/2015 | Réagir | 724 vues

OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. Lire la suite

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