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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Les litiges liés à l'exercice des fonctions de DTN relèvent de la compétence du juge administratif

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 769 vues

Par jugement du 29 avril 2013, le conseil de prud'hommes de PARIS s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative à la suite de sa saisine par l'ancien Directeur Technique National (DTN) de la Fédération Française de Parachutisme. Lire la suite

Référé précontractuel : faut-il faire un mémoire écrit à l'appui de moyens nouveaux soulevés à l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/01/2014 | Réagir | 613 vues

OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Lire la suite

Le juge administratif peut-il contrôler le niveau de rémunération d'un agent non titulaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 675 vues

OUI : que celui-ci soit trop élevé ou trop bas. Même si en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Lire la suite

Un recours juridictionnel a-t-il pour effet de suspendre le recouvrement du titre exécutoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/01/2014 | Réagir | 694 vues

OUI : le 1° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local. Lire la suite

Contrats publics et contentieux - Illicéité du contrat

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 1119 vues

Depuis l’arrêt Commune de Béziers II, le juge administratif dispose du pouvoir, en cas de résiliation irrégulière, d’ordonner la reprise des relations contractuelles. Lire la suite

Précisions du juge administratif relatives aux controles dans le cadre des aides communautaires

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 968 vues

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 décembre 2013 n°354587, a interprété restrictivement les droits du justiciable soumis au des contrôles suite à aide communautaire en précisant que ' Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en oeuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe, effectués de manière inopinée, sans qu'aucun avertissement doive être adressé à l'exploitant avant le contrôle, un préavis pouvant seulement être donné sous certaines conditions.' Lire la suite

Une requête d'appel devient-elle irrecevable du seul fait du retrait de l'avocat de l'appelant ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/12/2013 | Réagir | 725 vues

NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête. Lire la suite

Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/12/2013 | Réagir | 952 vues

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Lire la suite

Collectivités territoriales : pas de démolition dans l'arrêté de péril imminent

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 3667 vues

« La démolition c'est comme la morale, ça fout tout par terre. » écrivait Jean-Jules Richard. Lire la suite

Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en cours d'instance ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/12/2013 | Réagir | 614 vues

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. Lire la suite

Les oppositions aux contraintes émises par Pôle Emploi sont-elles de la compétence du juge administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/12/2013 | Réagir | 691 vues

OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Lire la suite

Un vice de procédure entache-t-il systématiquement d'illégalité de la décision prise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 697 vues

NON : l' arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat dit « Danthony » du 23 décembre 2011 énonce le principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer. Lire la suite

Dans quel cas le juge administratif de l'excès de pouvoir doit-il utiliser ses pouvoirs d'instruction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 911 vues

EN BREF : il revient au juge administratif de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente qu'elle lui fasse connaître, alors même qu'elle ne serait soumise par aucun texte à une obligation de motivation, les raisons de fait et de droit qui l'ont conduite à prendre la décision attaquée. Lire la suite

A quelles conditions le juge administratif doit-il ordonner une expertise judiciaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/11/2013 | Réagir | 719 vues

EN BREF : il ne revient au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. Lire la suite

Un avocat peut-il assurer sa propre représentation devant une juridiction administrative ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 759 vues

NON : un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R.431-2 du code de justice administrative. Lire la suite

La décision revenant sur un retrait de permis de construire doit-elle être soumise au contradictoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 995 vues

OUI : la décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéressé ait été mis à même de présenter des observations. Lire la suite

La réforme du contentieux administratif : plus d'appel possible pour le contentieux du permis de conduire !

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 705 vues

Un décret en date du 13 août 2013 est venu modifier un certain nombre de dispositions du code de justice administrative. Lire la suite

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint ni publié ni affiché est-il légal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/08/2013 | Réagir | 1122 vues

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service.  Lire la suite

Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux du RMI et du RSA ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/08/2013 | Réagir | 757 vues

EN BREF : lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée. Lire la suite

Un refus d'effacement du fichier « STIC » peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/08/2013 | Réagir | 715 vues

OUI : car les décisions en matière d'effacement ou de rectification de mentions dans le fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) sont des actes de gestion administrative du fichier qui peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Lire la suite

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