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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Un vice de procédure entache-t-il systématiquement d'illégalité de la décision prise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 682 vues

NON : l' arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat dit « Danthony » du 23 décembre 2011 énonce le principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer. Lire la suite

Dans quel cas le juge administratif de l'excès de pouvoir doit-il utiliser ses pouvoirs d'instruction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 897 vues

EN BREF : il revient au juge administratif de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente qu'elle lui fasse connaître, alors même qu'elle ne serait soumise par aucun texte à une obligation de motivation, les raisons de fait et de droit qui l'ont conduite à prendre la décision attaquée. Lire la suite

A quelles conditions le juge administratif doit-il ordonner une expertise judiciaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/11/2013 | Réagir | 699 vues

EN BREF : il ne revient au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. Lire la suite

Un avocat peut-il assurer sa propre représentation devant une juridiction administrative ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 738 vues

NON : un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R.431-2 du code de justice administrative. Lire la suite

La décision revenant sur un retrait de permis de construire doit-elle être soumise au contradictoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 980 vues

OUI : la décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéressé ait été mis à même de présenter des observations. Lire la suite

La réforme du contentieux administratif : plus d'appel possible pour le contentieux du permis de conduire !

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 689 vues

Un décret en date du 13 août 2013 est venu modifier un certain nombre de dispositions du code de justice administrative. Lire la suite

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint ni publié ni affiché est-il légal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/08/2013 | Réagir | 1109 vues

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service.  Lire la suite

Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux du RMI et du RSA ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/08/2013 | Réagir | 744 vues

EN BREF : lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée. Lire la suite

Un refus d'effacement du fichier « STIC » peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/08/2013 | Réagir | 702 vues

OUI : car les décisions en matière d'effacement ou de rectification de mentions dans le fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) sont des actes de gestion administrative du fichier qui peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Lire la suite

Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation et Tribunal administratif : pièges et articulation des délais de saisine

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 22/08/2013 | Réagir | 1873 vues

Le non respect des délais de procédure sont régulièrement la cause d'irrecevabilité des actions malgré les chances de succès. L'articluation des délais entre la CRCI et le juge administratif en est une illsutration. Le juge administratif vient répondre à certaines intérrogations. Lire la suite

Le tribunal administratif a annulé un licenciement : et après ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/08/2013 | Réagir | 739 vues

EN BREF : en cas d'annulation pour illégalité externe (forme), l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.). Lire la suite

Organisation d'une ballade moto ou voiture par un club associatif, ce qu'il faut savoir !

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 17/08/2013 | Réagir | 1284 vues

Pour tous ceux qui sont à la tête d'un club associatif dont l'objet est la possession et l'utilisation d'un véhicule et qui souhaitent organiser une "sortie balade" en voiture ou bien en moto, lisez ce qui suit ! Lire la suite

Code de justice administrative : qu'est-ce qui qui va changer en 2014 ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/08/2013 | Réagir | 647 vues

EN BREF : le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), publié au Journal officiel du 15 août 2013, révise la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Lire la suite

Le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis sur un projet de décret en Conseil d 'Etat entraîne-t-il son illégalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/08/2013 | Réagir | 515 vues

OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Lire la suite

Le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée peut-il aggraver la sanction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/07/2013 | Réagir | 740 vues

NON : il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée, y compris lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation après avoir annulé le jugement de première instance.  Lire la suite

Un recours en révision est-il possible du fait de l'absence de transmission du sens des conclusions du rapporteur public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 751 vues

OUI : alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Recours indemnitaire TA: que faire quand on ne peut pas chiffrer précisément son préjudice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/07/2013 | Réagir | 834 vues

EN BREF : pour être recevable, outre qu'il faut parfois faire une demande préalable en indemnisation (sauf en matière de travaux publics), un recours indemnitaire doit absolument préciser le montant des indemnités demandées.  Lire la suite

Dossier : l'agent peut-il demander le retrait de pièces qui ne peuvent légalement figurer au dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/07/2013 | Réagir | 809 vues

OUI : et l'agent public est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer. Lire la suite

Le défendeur à un recours en annulation peut-il présenter des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/07/2013 | Réagir | 728 vues

NON : en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir (REP), des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. Lire la suite

Droit des étrangers : Décret du 20 juin 2013 relatif à l’aide juridictionnelle des avocats (droit d'asile et contentieux des étrangers)

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 3599 vues

Droit des Etrangers : Décret du 20 juin 2013 relatif à l’aide juridictionnelle des avocats (droit d'asile et contentieux des étrangers) Lire la suite

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