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Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1137 vues
NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 899 vues
OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012 , le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 996 vues
NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 977 vues
La recevabilité d’un recours contre un acte administratif suppose que le caractère de la décision fasse grief. Les mesures administratives unilatérales, telles que les directives ou les circulaires bien que souvent insusceptibles de recours, pourront dans certain cas justifier un recours pour excès de pouvoir ou REP. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 10/11/2012 | Réagir | 880 vues
OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 1106 vues
OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire. Lire la suite
Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 2484 vues
Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d'un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices propres de l'acte, et au caractère délégable du service, à l'exclusion des moyens liés aux caractéristiques futures de la délégation. Lire la suite
Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1180 vues
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent « être de bonne moralité ». Lire la suite
Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 5514 vues
Une responsabilité reconnue, un droit certain à être indemnisé... et 0 € pour le patient!! Ou comment une simple erreur de procédure peut devenir une aubaine pour un hôpital et une catastrophe pour le patient. Lire la suite
Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1315 vues
Avant la loi du 23 juillet 2010, il fallait préalablement obtenir une autorisation administrative pour exercer l'activité d'agent artistique. L'article 21 de la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a remplacé ce régime d'autorisation par une simple formalité d'inscription sur un registre national, et a remodelé le régime juridique applicable à cette profession. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1016 vues
NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. ». Lire la suite
Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 2026 vues
Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit 'sensibles'. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 01/09/2012 | Réagir | 1123 vues
ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 28/08/2012 | Réagir | 952 vues
EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination« agent judiciaire du Trésor » Lire la suite
Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 3776 vues
Marchés et contrats publics - Résiliation de contrat - recours administratif préalable - non interruption - délai de recours contentieux Lire la suite
Publié par May SCP ALENA AVOCATS - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 20089 vues
Alors que les plans de sauvegarde de l'Emploi s'annoncent en cascade au niveau national (CARREFOUR,SANOFI, DOUX, NEO SECURITY,SFR, BOUYGUES ou encore AIR FRANCE), la région Lorraine est loin d'être épargnée : ARCELORMITTAL, les usines de TREMERY et BORNY de l'usine PSA, ou encore HOSPITALOR. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1515 vues
OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics ... Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 1040 vues
NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 941 vues
OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves,... Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 1041 vues
Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs Lire la suite
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