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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la décision initiale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/11/2012 | Réagir | 874 vues

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Lire la suite

Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 1097 vues

OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire. Lire la suite

Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 2448 vues

Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d'un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices propres de l'acte, et au caractère délégable du service, à l'exclusion des moyens liés aux caractéristiques futures de la délégation. Lire la suite

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA BONNE MORALITE

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1170 vues

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent « être de bonne moralité ». Lire la suite

ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et vice de procédure

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 5507 vues

Une responsabilité reconnue, un droit certain à être indemnisé... et 0 € pour le patient!! Ou comment une simple erreur de procédure peut devenir une aubaine pour un hôpital et une catastrophe pour le patient. Lire la suite

L'agent artistique après la loi du 23 juillet 2010 (rémunération, mandat, inscription sur le registre)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1307 vues

Avant la loi du 23 juillet 2010, il fallait préalablement obtenir une autorisation administrative pour exercer l'activité d'agent artistique. L'article 21 de la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a remplacé ce régime d'autorisation par une simple formalité d'inscription sur un registre national, et a remodelé le régime juridique applicable à cette profession. Lire la suite

Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1009 vues

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. ». Lire la suite

Préjudice d'anxiété.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 2015 vues

Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit 'sensibles'. Lire la suite

Le membre du jury de concours qui connait un candidat doit-il s'abstenir de l'interroger et de délibérer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/09/2012 | Réagir | 1116 vues

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, Lire la suite

L' « agent judicaire du trésor » devient « agent judiciaire de l'état » !

Publié par André ICARD - Avocat le 28/08/2012 | Réagir | 942 vues

EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination« agent judiciaire du Trésor » Lire la suite

Marchés publics - Résiliation de contrat - Recours administratif préalable : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur le défaut d'interruption du délai de recours contentieux.

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 3766 vues

Marchés et contrats publics - Résiliation de contrat - recours administratif préalable - non interruption - délai de recours contentieux Lire la suite

La notion d'unité économique et sociale dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (p.s.e.)

Publié par May SCP ALENA AVOCATS - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 19697 vues

Alors que les plans de sauvegarde de l'Emploi s'annoncent en cascade au niveau national (CARREFOUR,SANOFI, DOUX, NEO SECURITY,SFR, BOUYGUES ou encore AIR FRANCE), la région Lorraine est loin d'être épargnée : ARCELORMITTAL, les usines de TREMERY et BORNY de l'usine PSA, ou encore HOSPITALOR. Lire la suite

Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1508 vues

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics ... Lire la suite

La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 1032 vues

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Lire la suite

Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 934 vues

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves,... Lire la suite

Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 1034 vues

Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs Lire la suite

Un courrier de résiliation d'une COT doit-il mentionner les délais et voies de recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 978 vues

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. Lire la suite

Fonctionnaire: l'administration doit-elle noter un agent absent la quasi-totalité de l'année ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 1035 vues

NON: la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle. Lire la suite

L'administration doit-elle reclasser un professeur devenu inapte à l'enseignement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 861 vues

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Expropriation,et urgence : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW décrypte la jurisprudence récente

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 2383 vues

Urbanisme, Expropriation, Recours contre une déclaration d'utillité publique (DUP), urgence Lire la suite

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