Accueil » Droit Pénal » Condamnation » Jugement et condamnation » Actualités

Article avocat Jugement et condamnation

La convention judiciaire d'intérêt public

Par , Avocat - Modifié le 03-10-2017

S’inspirant du deferred prosecution agreement américain, la loi Sapin II dote les autorités de poursuites d’un nouveau mode de règlements alternatifs des poursuites. Il s’agit de la convention judiciaire d’intérêt public qui pourra être proposée pour le ministère public aux personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence ou blanchiment de fraude fiscale.

En vertu de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le Procureur de la république peut proposer la conclusion de cette convention. Si l’action publique a été déclenchée, la conclusion est encore possible au stade de l’instruction, dès lors que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue. La mise en ½uvre de la procédure se fera dans ce cas à la demande du Procureur de la République ou avec son accord.

Le législateur a prévu qu’une ou plusieurs obligations puissent être imposées à la personne morale, parmi lesquelles :

  • Le versement d’une amende d'intérêt public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements,
  • La soumission à un programme de mise en conformité pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de la nouvelle Agence française anticorruption,
  • L’indemnisation de la victime.

Dès la proposition du procureur de la République, les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la proposition.

Suite à cet accord, le procureur de la République saisit le Président du Tribunal aux fins de validation. A l’issue de l’audition en audience publique de la personne morale mise en cause et de la victime, le Président vérifie le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés du manquement. Puis il prend la décision de valider ou non la proposition de convention. 

Contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, avec laquelle nous serions tentés de comparer la convention judiciaire, l'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. Elle n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Quelques incertitudes entourent cette convention. Pour commencer, la notion de victime laisse perplexe. Faut-il la comprendre au sens pénal ou au sens civil ? En effet, en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Les conditions sont donc plus strictes qu'en procédure civile puisque le dommage subi doit correspondre au résultat de l’infraction.

La question se posera nécessairement au Procureur de la république ainsi qu’au Président du Tribunal de grande instance. Ce dernier pourra-t-il refuser de valider la convention parce qu’il considère que la prétendue victime n’en a pas les qualités? Par ailleurs, si la convention est validée, n’est-ce pas un signal alertant que la constitution de partie civile sera recevable pour des situations similaires ? 

De même, les associations de lutte contre la corruption semblent avoir été écartées de cette procédure, alors que la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 a inséré l’article 2-23 du Code de procédure pénale les autorisant à exercer les droits reconnus à la partie civile.

Et que se passe-t-il si la victime n’est pas identifiée au moment de la proposition ? La décision du Président du tribunal n’étant pas susceptible de recours, cette dernière empruntera la voie civile. Le risque étant qu’aucune faute ne soit retenue. Cette situation, quoique dérangeante, est parfaitement envisageable, l’ordonnance de validation n’emportant pas déclaration de culpabilité, il n’y a pas autorité du pénal sur le civil.

Enfin, on peut raisonnablement déplorer le rôle subsidiaire de l’avocat dont la présence n’est pas obligatoire. Il va de soi qu’en acceptant la proposition, la personne morale reconnaît implicitement les faits, voire explicitement devant le juge d’instruction. Une déclaration de culpabilité ne devrait pourtant être fondée sur les seules déclarations du mis en cause sans la présence de l’avocat. Et, ce n’est pas parce que le législateur prévoit l’absence de déclaration de culpabilité que les droits de la défense sont indemnes. La présence de l’avocat est par conséquent primordiale dans cette procédure.

Source :
Article 41-1-2 du code de procédure pénale

Maître Alix BAGNI-RONGIER

Maître Alix BAGNI-RONGIER

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Pénal

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés