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Actualités Jugement et condamnation

Quand les escrocs du jugement doivent rendre des comptes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 955 vues

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. Lire la suite

Les sanctions prononcées à l'égard des auteurs de la banderole "anti-chtis" confirmées en cassation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/08/2013 | Réagir | 867 vues

A l'occasion de la finale de la Coupe de la Ligue opposant le club de Lens à celui du Paris-Saint-Germain le 29 mars 2008, une banderole de plusieurs mètres de long avait été déployée dans la tribune occupée par les supporters parisiens, portant l'inscription : Pédophiles, chômeurs, consanguins... Lire la suite

Le rappel à la loi : une chance pour les petites délits

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/07/2013 | Réagir | 791 vues

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions. Lire la suite

5 ans de prison dont 3 ferme et 4.9 milliards de dommages et intérêts dans l'affaire de l'ex-trader

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 1615 vues

La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de de 2010 de première instance.... Lire la suite

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