Accès au droit et à la justice

Jugements dématérialisés : enfin la signature électronique des jugements !


Par Séverine MONFRAY, Avocat - Modifié le 14-01-2013 - Blog : Blog Maitre Séverine MONFRAY

L'article 7 du décret du 28 décembre 2012 pris en application de la loi du 13 décembre 2011, modifie le code de procédure civile et consacre la signature électronique des jugements.

Désormais (1er janvier 2013) le nouvel art. 456 du CPC dispose :

"Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.


Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."


Dès que l'arrêté visé sera intervenu les décisions appelées "Minutes" qui sont délivrées via le RPVA pourrons enfin être directement être signifiées. Un précédent décret du 29 avril 2010 (Décret 2010-434) prévoit, en ce qui concerne la signature numérique des actes des avocats (notamment les conclusions), que l'identification des auxiliaires de justice réalisée lors de la transmission par voie électronique - soit via RPVA et donc via clé de cryptage - vaut signature éléctronique.

Une question reste cependant en suspend : celle de la délivrance numérique d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
En effet, l'article 465 du CPC ne précise pas si l'expédition revêtue de la formule exécutoire peut aussi être délivrée par voie électronique ....
Cela serait pourtant souhaitable afin de pouvoir exécuter rapidement les décisions revêtues de l'exécution provisoire de droit (comme en matière familiale ou de référés) et ce sans attendre en cas de surcharge du greffe plusieurs semaines avant la délivrance du fameux sésame!

Par Séverine Monfray
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