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Actualités Juridictions administratives

Coronavirus : assouplissement temporaire des règles applicables aux signes de qualité des produits alimentaires

Publié par François Romby - Avocat le 15/06/2020 | Réagir | 129 vues

Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d'arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, ou encore label rouge. Lire la suite

Égalité professionnelle : l'État n'a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d'accord ou de plan d'action

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 117 vues

Le Conseil d'État confirme que des associations promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas exiger de l'administration la communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour n'avoir pas satisfait à leur obligation de se doter d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Lire la suite

Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou appel devant la Cour administrative d'appel en matière de contentieux de l'urbanisme ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 112 vues

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété B, et divers requérants - personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société E. le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des bureaux et des emplacements de stationnement, sur un terrain dans le 6ème arrondissement, à Lyon, ainsi que la décision du 16 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Lire la suite

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier

Publié par Paul David - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 86 vues

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution. En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution. Lire la suite

Élections municipales : tout n’est pas perdu pour les vaincus du 1er tour

Publié par DOMINIQUE DEPORCQ - Avocat le 29/03/2020 | Réagir | 204 vues

Nous avions déjà évoqué avec vous la possible prorogation de certains délais contentieux.  Lire la suite

La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle : concrètement, ça change quoi ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 249 vues

Consécration d'un objectif de valeur constitutionnelle de "Protection de l'environnement, Patrimoine commun des êtres humains" : quelles implications concrètes ? Retour sur la valeur normative d'un principe qui n'en est pas et réflexion sur ses incidences. Lire la suite

Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 56 vues

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ? Lire la suite

Droit administratif : liquidation de l'astreinte par le juge

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 03/05/2016 | Réagir | 993 vues

Le juge du fond apprécie souverainement l’existence d’une situation d’inexécution justifiant la liquidation de l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L. 911-7 du Code de justice administrative. Lire la suite

L'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 225 vues

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Lire la suite

L'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/04/2016 | Réagir | 414 vues

Le Conseil d'Etat refuse sans ménagement d'admettre un pourvoi. Lire la suite

Comment saisir le tribunal de contentieux de l’incapacité ?

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 30/09/2015 | Réagir | 810 vues

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle un bon nombre de litiges, même s’il reste finalement plutôt méconnu. Lire la suite

Urbanisme : illégalité formelle, compétence liée ou pouvoir d’'appréciation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 06/05/2015 | Réagir | 1083 vues

Un décision administrative doit respecter un certain formalisme faute de quoi celle-ci est illégale.  Lire la suite

Qu'est-ce qu'un dossier/fichier/message personnel?

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 27/03/2013 | Réagir | 1244 vues

La divergence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative : depuis de nombreuses années, la jurisprudence judiciaire s'est développée en la matière. Lire la suite

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