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Actualités Juridictions administratives

Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou appel devant la Cour administrative d'appel en matière de contentieux de l'urbanisme ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 49 vues

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété B, et divers requérants - personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société E. le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des bureaux et des emplacements de stationnement, sur un terrain dans le 6ème arrondissement, à Lyon, ainsi que la décision du 16 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Lire la suite

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier

Publié par Paul David - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 17 vues

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution. En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution. Lire la suite

Élections municipales : tout n’est pas perdu pour les vaincus du 1er tour

Publié par DOMINIQUE DEPORCQ - Avocat le 29/03/2020 | Réagir | 176 vues

Nous avions déjà évoqué avec vous la possible prorogation de certains délais contentieux.  Lire la suite

La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle : concrètement, ça change quoi ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 165 vues

Consécration d'un objectif de valeur constitutionnelle de "Protection de l'environnement, Patrimoine commun des êtres humains" : quelles implications concrètes ? Retour sur la valeur normative d'un principe qui n'en est pas et réflexion sur ses incidences. Lire la suite

Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 42 vues

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ? Lire la suite

Droit administratif : liquidation de l'astreinte par le juge

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 03/05/2016 | Réagir | 912 vues

Le juge du fond apprécie souverainement l’existence d’une situation d’inexécution justifiant la liquidation de l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L. 911-7 du Code de justice administrative. Lire la suite

L'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 211 vues

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Lire la suite

L'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/04/2016 | Réagir | 403 vues

Le Conseil d'Etat refuse sans ménagement d'admettre un pourvoi. Lire la suite

Comment saisir le tribunal de contentieux de l’incapacité ?

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 30/09/2015 | Réagir | 806 vues

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle un bon nombre de litiges, même s’il reste finalement plutôt méconnu. Lire la suite

Urbanisme : illégalité formelle, compétence liée ou pouvoir d’'appréciation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 06/05/2015 | Réagir | 1066 vues

Un décision administrative doit respecter un certain formalisme faute de quoi celle-ci est illégale.  Lire la suite

Qu'est-ce qu'un dossier/fichier/message personnel?

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 27/03/2013 | Réagir | 1237 vues

La divergence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative : depuis de nombreuses années, la jurisprudence judiciaire s'est développée en la matière. Lire la suite

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