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La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle : concrètement, ça change quoi ?

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2020

La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle : concrètement, ça change quoi ?

Consécration d'un objectif de valeur constitutionnelle de "Protection de l'environnement, Patrimoine commun des êtres humains" : quelles implications concrètes ? Retour sur la valeur normative d'un principe qui n'en est pas et réflexion sur ses incidences.

Par une décision du 31 janvier 2020 (Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - (voir le communiqué de presse), le Conseil constitutionnel vient de consacrer un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la "protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains".

Qu'est ce que cela signifie et que faut-il en retirer ?

I. Les "objectifs de valeur constitutionnelle", au sommet de la hiérarchie des normes ?

Les "objectifs de valeur constitutionnelle", dits OVC, sont tout un ensemble d'objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel dont le premier remonte à la décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 par laquelle ont été consacrés celui de "la sauvegarde de l'ordre public", celui du "respect de la liberté d'autrui" et celui de "la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels".

Bien d'autres ont ensuite vu le jour, au gré des décisions du Conseil, tels que la lutte contre la fraude fiscale, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ou encore l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. En résumé, certains viennent renforcer l'exercice des droits et libertés là où d'autres, comme la sauvegarde de l'ordre public, viennent le moduler.

Faut-il pour autant en voir de véritables principes normatifs ? Pas exactement.

L'OVC se distingue des autres normes et principes de valeur constitutionnelle, justement en ce qu'il n'est pas véritablement une règle mais un objectif. En d'autres termes, il s'agit d'imposer au législateur une obligation de moyen. C'est donc une façon de créer un droit souple bien qu'au sommet de la pyramide des normes.

La portée de ces objectifs s'en trouve donc amoindrie. Le Conseil d'État a pu le confirmer en 2002 par une décision Boyon sur la question du logement décent en rappelant que le droit au logement décent dégagé en tant qu'OVC n'avait pas la même force que s'il avait été consacré comme un véritable principe constitutionnel. La jurisprudence, depuis, reconnaît difficilement leur opposabilité directe. Il peut cependant arriver que le juge administratif reprenne un objectif à son compte, en le requalifiant au besoin pour le ranger sous le vocable de "principe" ou d'"impératif".

En somme, la consécration d'un objectif à valeur constitutionnelle lie principalement le législateur et le lie d'une obligation de moyen, non de résultat. Son effectivité directe, dans le contentieux ordinaire, dépendra de la volonté et de l'appréciation du juge.

 

II. La Protection de l'environnement désormais constitutionnelle : quelles implications ?

A l'origine de la décision du 31 janvier 2020, avait émergé un contentieux relatif à des textes qui interdisent la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne (en bref plusieurs herbicides, pesticides ou fongicides), et ce au nom de leurs effets sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement.

Les industries de la protection des plantes, puis l'industrie française des semenciers, avaient estimé que ces dispositions, en interdisant d'exporter de telles substances, violaient la liberté d'entreprendre consacrée à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. C'est cette interrogation qui a été portée aux juges constitutionnels par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel a donc répondu en tirant l'existence d'un objectif de protection de l'environnement du préambule de la Charte de l'Environnement, texte constitutionnel.

Il rappelle en outre l'objectif de protection de la santé, pour en conclure que le législateur doit assurer la conciliation de ces deux objectifs avec l'exercice de la liberté d'entreprendre.

L'OVC de protection de l'environnement est donc vu, à ce stade, d'une façon doublement restrictive :

  • D'une part, il se place comme un objectif ayant pour effet de restreindre une liberté, en l'occurrence la liberté d'entreprendre, dans une démarche conciliatrice ;
  • D'autre part, il a explicitement vocation à s'adresser au législateur.

Pourra-t-on espérer y voir une porte ouverte à l'invocabilité directe de cet objectif dans les contentieux de l'urbanisme, de la santé et de l'environnement ? Ce sera aux juges d'en décider. En attendant, rien n'empêchera de le défendre : bien au contraire.

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Maître Théodore Catry

Maître Théodore Catry

Avocat au Barreau de TOURS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
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