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Actualités Juridictions civiles

Quelques pistes de réflexions sur le passage de la justice prud’homale dans notre siècle

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 123 vues

Le terme prud’homme provient de l’ancien français prodome qui signifie homme preux, vaillant et brave. Au XI ème siècle, il était attribué aux défenseurs du métier et voulait plutôt dire homme de valeur, prudent et de bon conseil. Les défenseurs du métier étaient les prud’hommes qui appartenaient au même corps de métier que les parties concernées, ceux qui tranchaient les conflits qui éclataient entre artisans. La racine latine, quant à elle, est prode, dérivée du verbe prodesse qui signifie être utile. Lire la suite

La procédure en partage peut-être régularisée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2018 | Réagir | 680 vues

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue. Lire la suite

Précisions sur le pouvoir d'office du juge des saisies immobilières en matière de prescription

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 138 vues

Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Lire la suite

Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 82 vues

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ? Lire la suite

Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/02/2018 | Réagir | 68 vues

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens. Le décret publié au JO du 2 décembre 2017, entrant en vigueur le 14 mai 2018 Lire la suite

TI de Paris et Calendrier des fermetures des TI d'arrondissement

Publié par Florence DIOS - Avocat le 06/01/2018 | Réagir | 273 vues

Circulaire relative à la création du TI de Paris et à la suppression des 20 TI d’arrondissement Lire la suite

La suspension par le comité directeur de l'association de certains de ses membres était possible

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 19/12/2017 | Réagir | 185 vues

Le 06 octobre 2016, le président du comité directeur de l'association section paloise rugby a convoqué les membres du comité directeur à une réunion fixée au 10 octobre 2016 pour décider du « maintien ou du renouvellement du bureau du comité directeur jusqu'aux prochaines élections ». Par décision du 10 octobre 2016, le comité directeur a suspendu provisoirement de leurs fonctions le vice-Président et le secrétaire de l'association en leur reprochant un comportement déloyal. Contestant la légalité de cette décision les membres suspendus ont fait assigner par devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau l'association SPR et son Président pour voir ordonner leur réintégration dans leurs fonctions. Par ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés a ordonné la réintégration des demandeurs dans leurs fonctions de membres du bureau du comité directeur de l'association SPR, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance. L'association a relevé appel de cette décision. Et bien lui en a pris. En effet, par arrêt du 15 décembre 2017, la Cour d'appel de Pau, relève tout d'abord que les statuts de l'association permettaient à son Président de réunir le comité directeur pour prendre, à tout moment, toute décision sur "la composition, l'organisation ou le fonctionnement du bureau, voire toute décision concernant la répartition ou le retrait des attributions spéciales déléguées par le comité aux membres du bureau." Selon la Cour, "conformément aux règles du mandat et aux prérogatives qu'il tient des statuts, le comité Directeur peut se réunir pour révoquer un membre du bureau, ou, a fortiori, le suspendre de ses fonctions au sein du bureau, s'il estime nécessaire de réexaminer ultérieurement la situation de la personne suspendue, cette mesure conservatoire ne revêtant pas un caractère disciplinaire". En l'espèce, la Cour considère que le président a pu convoquer le comité directeur en fixant à l'ordre du jour la mise au vote du « maintien ou du renouvellement du bureau du comité directeur jusqu'aux prochaines élections ». La Cour constate que le président, préalablement au vote, a présenté une série de griefs à l'encontre du vice-président et secrétaire du bureau en conflit avec le groupe majoritaire du comité directeur, et qu'un débat a eu lieu avant l'adoption de la résolution litigieuse. La Cour estime "qu'il n'appartient pas au juge de statuer sur le bien fondé des motifs retenus contre les membres du bureau ayant fait l'objet de la décision litigieuse, laquelle ne présente pas une nature disciplinaire". Par conséquent, "dès lors que la décision litigieuse a été prise contradictoirement par l'autorité compétente pour désigner les membres du bureau et a pour objet de retirer à ces membres les fonctions qui leur avaient été déléguées par cette autorité, les requérants ne peuvent se prévaloir d'un trouble manifestement illicite pouvant fonder leur demande de réintégration dans leurs fonctions de membre du bureau". L'ordonnance entreprise est entièrement infirmée. CA Pau, 15-12-2017, n° 17/00012 Lire la suite

Prud'hommes : peut-on expliquer la diversité des décisions ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 367 vues

Institut des politiques publiques : « Prud’hommes : peut-on expliquer la diversité des décisions ? » n°29, novembre 2017. Lire la suite

Confirmation en cause d'appel d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence TAS à l'encontre d'un Club

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 167 vues

Le 31 août 2010, la SASP Athletic Club Arles-Avignon a engagé un joueur de football professionnel pour une durée d'une saison (2010/2011). Une annexe 1, rédigée en anglais, prévoyait que nonobstant la résidence fiscale du joueur (espagnole et/ou française) le club garantissait que celui-ci toucherait un montant net après impôt de 340.000 euros. Cette annexe contenait une clause d'arbitrage par le Tribunal arbitral du sport (TAS). A la fin du contrat, qui n'a pas été renouvelé, un différend s'est élevé entre les parties portant sur le solde restant dû par le club. Par une sentence rendue le 11 septembre 2012, le TAS a condamné le Club à la somme principale de 262.609,76 euros outre intérêts et frais. L'exequatur a été accordé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 juin 2015 dont appel a été interjeté par le club le 14 août 2015. Au moyen de cet appel, le Club, par l'intermédiaire de son liquidateur, considérait que l'annexe rédigé en anglais lui état inopposable dans la mesure où le Président de l'époque ne maîtrisait pas la langue anglaise. Il estimait également, que la clause compromissoire méconnaissait la compétence exclusive du conseil des prud'hommes. Sur le premier moyen d'appel, la Cour d'appel de Paris rejette l'argument du Club en vertu du principe selon lequel "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui". Sur le recours à une cause compromissoire, la Cour rappelle que si cette dernière est  est inopposable au salarié, en revanche, aucun principe d'ordre public international ne s'oppose à ce que le salarié s'en prévale contre l'employeur. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 juin 2015 qui a conféré l'exequatur à la sentence du tribunal arbitral du sport du 11 septembre 2012 est en conséquence confirmée. Au surplus, la Cour considère que l'appel interjeté par le Club représenté par le liquidateur est abusive, dilatoire et "met en en cause la probité du joueur" En conséquence, la Cour fixe à 10.000 euros la créance du joueur au titre des dommages-intérêts pour recours abusif et à 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CA Paris, 1, 1, 21-11-2017, n° 15/17398 Lire la suite

Peut-on enregistrer les paroles de son employeur/salarié ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 1232 vues

Preuve en matière prud'homale Lire la suite

Les 5 erreurs à ne jamais commettre devant un juge, en matière pénale

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 301 vues

1) S’énerver Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu’un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le rôle et l’intention de chacune des personnes impliquées. Pour ce faire, il sera … Lire la suite → Lire la suite

Erreurs d'arbitrage : la CA de Paris rejette la demande d'expertise d'une tenniswoman allemande

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 123 vues

Le 26 mai 2016, dans le cadre des Internationaux de France de tennis de Roland Garros, Mme Tatjana Maria a disputé et perdu un match contre Mme Alizé Cornet. Par acte du 4 juillet 2016, elle a assigné la Fédération française de tennis (FFT) devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, chargé de procéder au visionnage du film et de vérifier la conformité de l'arbitrage aux règles fixées par la Fédération internationale de tennis concernant notamment la gestion des interruptions de jeu. Parmi les missions que la joueuse souhaitait voir confier à l'Expert, figuraient notamment celles de: - "chronométrer les interruptions de jeu et relever le nombre et la durée des dépassements de temps réalisés par Mme Cornet par rapport à la règle des vingt secondes entre chaque échange" - émettre un avis sur la conformité de l'arbitrage des dépassements de temps à la réglementation applicable au tournoi de Roland Garros ; - décrire les conditions des interventions de la soigneuse/kinésithérapeute auprès de Mme Cornet au cours de la rencontre ainsi que le nombre, la durée et la nature de ces interventions" Par ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a constaté sa compétence et débouté Mme Tatjana Maria de sa demande aux fins de désignation d'un expert judiciaire. La joueuse allemande a interjeté appel de cette ordonnance. Après avoir rappelé les termes de l'article L223-1 du code du sport lesquels disposent que les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 octobre 2017, rejette la demande d'expertise formulée par la joueuse allemande "à défaut de justifier d'un motif légitime d'y recourir et de l'utilité d'une telle mesure". Elle ajoute que "la joueuse n'est pas privée d'un procès équitable dès lors qu'elle n'est nullement empêchée de saisir une juridiction du fond". L'appelante est condamnée à payer à la FFT la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CA Paris, 1, 3, 25-10-2017, n° 16/25771 Lire la suite

Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 141 vues

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police. Lire la suite

La question épineuse du choix de la juridiction compétente par le salarié d’une compagnie aérienne et l’impact des éléments d’extranéité

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 27/10/2017 | Réagir | 301 vues

Afin de rétablir l’équilibre, qui parfois peut être fragilisé par les rapports de force, le droit judiciaire de l'Union européenne se veut protecteur à l’égard de la partie considérée comme la plus faible, notamment le consommateur et le salarié. Lire la suite

De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour les actions en réparation du préjudice corporel

Publié par François LAMPIN - Avocat le 19/09/2017 | Réagir | 1308 vues

Depuis le 1er mai 2017, seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des actions en réparation du dommage corporel. Lire la suite

Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 16/07/2017 | Réagir | 312 vues

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé. Lire la suite

Suppression de la juridiction de proximité à compter du 1er juillet 2017

Publié par Christine Baugé - Avocat le 17/05/2017 | Réagir | 534 vues

Cette juridiction instaurée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 composée d'un juge non professionnel statuant sur les litiges inférieurs à 4 000 est supprimée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Lire la suite

Quel tribunal compétent pour les baux mixtes d'habitation et professionnel ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/12/2016 | Réagir | 137 vues

La question se posait de savoir quel juge est compétent pour connaitre d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation. Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 202 vues

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : pas de timbre fiscal !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 269 vues

Circulaire du 5 juillet 2016 « Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 - exclusions du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts » Lire la suite

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