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Prud'hommes : création des bureau d'orientation, défenseur syndical et référentiel indicatif

Par , Avocat - Modifié le 24-08-2015

La loi du 6 août 2015 est dite "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques".

Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en ½uvre concrète.

Cette loi prévoit notamment de :

  • faciliter le travail du dimanche en permettant aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an (contre cinq actuellement) sur la base d’une compensation salariale d’au moins 30 % pour les salariés concernés et d’éventuelles contreparties prévues par des accords d’entreprise ;
  • créer des zones touristiques internationales où le travail le dimanche mais aussi en soirée jusqu’à minuit sera possible toute l’année avec également un système de compensation salariale pour les salariés ;
  • développer l’actionnariat salarié et simplifier l’épargne salariale ;
  • réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit (huissiers, notaires...) et faciliter l’installation de nouveaux arrivants titulaires des diplômes requis ;
  • libéraliser la création de nouvelles lignes d’autocars afin de proposer une offre de transport complémentaire au train en particulier ;
  • réduire les délais de passage du permis de conduire (par le recours à des sociétés privées pour l’épreuve théorique du code).

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 5 août 2015, censuré quelques dispositions du projet voté dans le cadre de la réforme de la justice prud’homale, notamment celles relatives au plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, la loi a instauré trois mesures importantes en matière de procédure Prud'homale.

La première mesure concerne le bureau de conciliation et d’orientation qui vient remplacer l’actuel bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes.

Ainsi, le bureau de conciliation et d’orientation a désormais pour mission principale d’assurer la mise en état des affaires.

De plus, le bureau de conciliation et d’orientation a la faculté de statuer en bureau de jugement dès lors qu’une des parties ne sera pas représentée ou ne comparaîtra pas.

De même, il est important de signaler qu’un pouvoir plus grand est conféré aux conseillers Prud’homaux.

Les parties gagneront ainsi du temps et de l'argent et les juridictions seront désengorgées de dossiers aux renvois multiples et inutiles.

En effet, pour le traitement de chaque affaire, les juges disposent de la possibilité de choisir la voie la mieux adaptée parmi trois options :

  • la formation normale qui regroupe donc quatre conseillers pour trancher le litige ;
  • la formation restreinte qui devra statuer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine est composée d’un Conseiller salarié et d’un Conseiller employeur. Cette formation sera saisie pour les contentieux présentant une simplicité relative, tels que les dossiers portant sur un licenciement ou encore une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette voie suppose l’accord préalable des parties ;
  • la formation de départage, peut être saisie lors d’un renvoi du dossier par la formation restreinte après que cette dernière ait estimé que le litige ne relevait pas de son champ d’action ou après qu’elle se soit déclarée en partage de voix.

Le bureau de conciliation et d’orientation et la formation normale du Conseil de Prud’hommes pourront également renvoyer l’affaire directement à la formation de départage présidée par un juge professionnel lorsque :

  • la nature de l’affaire l’impose ;
  • lorsque l’employeur et le salarié le demandent.

La seconde mesure importante de la loi Macron relative aux Prud’hommes est la création du statut de défenseur syndical.

En effet, que ce soit devant le Conseil des Prud’hommes ou devant la Cour d’appel, le défenseur syndical aura pour objectif d’assister ou de représenter le salarié ou l’employeur.

Concrètement, une liste de défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sur demande des organismes représentatifs des employeurs et des salariés.

Les conditions d’élaboration de cette liste seront définies par un décret à la fin de l'année 2015.

Par ailleurs, comme tout salarié, le défenseur syndical est également protégé et son licenciement sera donc soumis à la procédure d’autorisation administrative.

Enfin, la loi a instauré un référentiel indicatif dans le cadre du calcul du montant de l'indemnité à verser au salarié suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

Ce « référentiel indicatif » devra tenir compte de l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi mais aussi de la jurisprudence en la matière, des procès-verbaux de conciliation ainsi que des transactions homologuées.

Un décret en Conseil d’Etat établira ce référentiel

Il ne s’imposera toutefois au juge que dans l’hypothèse où salarié et employeur en feront conjointement la demande.

A défaut, les conseillers prud’hommes resteront seuls juges du montant des dommages-intérêts qui doivent être accordés au salarié.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Par Anthony Bem
Avocat au Barreau de Paris

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Maître Anthony BEM

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