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Actualité Juridictions pénales

A quelles sanctions pénales s’expose l’auteur de violences conjugales ?

Par , Avocat - Modifié le 13-11-2017

Le Code pénal sanctionne gravement les violences conjugales.

Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante.

Ainsi, le fait que l’acte de violence ait été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de pacs aggrave l’infraction et alourdit les peines.

L’auteur de violences conjugales encourt les peines maximales suivantes :

Sanctions pénales en cas de violences physiques

  • Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours pour la victime ou n’ayant occasionné aucune ITT : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 ¤ d’amende (article 222-13), 5 ans de prison et 75.000 ¤ d’amende si elles étaient habituelles (article 222-14).
  • Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours : 5 ans de prison et 75 000 ¤ d’amende (article 222-12), 10 ans de prison et 150.000 ¤ d’amende en cas de violences habituelles (article 222-14).
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle (article 222-10), 20 ans si elles étaient habituelles (article 222-14).
  • Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 20 ans de réclusion criminelle (article 222-8), 30 ans en cas de violences habituelles (article 222-14).
  • Actes de torture ou de barbarie : 20 ans de réclusion criminelle (article 222-3).
  • Actes de torture ou de barbarie ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : 30 ans de réclusion criminelle (article 222-5).
  • Actes de torture ou de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner : réclusion criminelle à perpétuité (article 222-6).
  • Meurtre (ou tentative de meurtre) : réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4).

Sanctions pénales en cas de violences psychologiques ou sexuelles

  • Harcèlement moral au sein du couple ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou sans ITT : 3 ans de prison et 45.000 ¤ d’amende (article 222-33-2-1).
  • Harcèlement moral au sein du couple ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 ¤ d’amende (article 222-33-2-1).
  • Harcèlement conjugal sexuel : 2 ans de prison et 30.000 ¤ d’amende (article 222-33).
  • Viol : 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24).

A savoir : les mêmes peines sont encourues lorsque ces infractions sont commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Sanctions pénales en cas de menaces

La loi prévoit également une aggravation des peines applicables en cas de menaces proférées au sein du couple.

Ainsi, lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un Pacs :

  • les menaces de commettre un crime ou un délit sont punies de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 ¤ d’amende,
  • les menaces de mort et les menaces sous condition sont punies de 5 ans de prison et 75.000 ¤ d’amende,
  • les menaces de mort sous condition sont punies de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 ¤ d’amende.

L’alternative aux poursuites pénales

En cas de violence conjugale légère ou isolée, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal. A la place, il pourra recourir à des alternatives aux poursuites :

  • un rappel à la loi,
  • un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple.

A Paris, la médiation pénale est interdite en cas de violences conjugales.

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