Actualités Juridictions de recours

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Juridictions de recours, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Requête en révision : saisine de la formation de jugement !

Paul David - Avocat 01/07/2021 - 12 vues

« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…

Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire

Anthony BEM - Avocat 09/04/2021 - 19 vues

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Laurent LATAPIE - Avocat 07/04/2020 - 148 vues

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel qui ne jouit pourtant pas de l’effet dévolutif ? Lorsque le vice de procédure peut servir au débiteur.

Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Anthony BEM - Avocat 04/06/2019 - 168 vues

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 20/02/2018 - 341 vues

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient


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Le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit

Anthony BEM - Avocat 08/04/2016 - 277 vues

Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

Unicité de l'instance dans la procédure prud'homale

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 21/01/2015 - 1316 vues

En vertu des articles R1452-6 et R1452-7 du Code du travail, toute action en justice trouvant son origine dans le même contrat de travail, entre les mêmes parties, doit faire l'objet d'une même action en justice. De même, les éventuelles nouvelles demandes sont recevables, dans le cadre de cette même action, en appel.

Appel et opposition : les deux voies de recours principales contre un jugement du Conseil de prud'hommes

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/01/2015 - 21608 vues

Appel, opposition et pourvoi en cassation sont les trois possibilités de recours. Toutefois, le recours en cassation ne concernent que les jugement rendus en premier et dernier ressort insusceptibles d'appel. L'appel et l'opposition concernent d'autres cas.

Peut-on faire appel d'un jugement validant ou annulant un refus d'inscription à Pôle Emploi ?

André ICARD - Avocat 16/01/2015 - 873 vues

NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d’État considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L5411-1 du Code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L5412-1 et L5412-2 de ce...

La fin des élections prud'homales validée par le Conseil constitutionnel

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 17/12/2014 - 2547 vues

Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à la Constitution la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes adoptée le 20 novembre 2014.

Les pièges de la procédure d'appel

Christine Baugé - Avocat 15/12/2014 - 1331 vues

Le décret MAGENDIE du 29 décembre 2009 a imposé des délais couperets dans le cadre de la procédure d'appel dont le non-respect emporte des sanctions sévères (caducité de l'appel, irrecevabilité des conclusions d'intimé..).

Conseil de prud'hommes de Lyon : quels dont les délais ?

Yves NICOL - Avocat 21/11/2014 - 5788 vues

D'un conseil de prud'hommes à l'autre, les délais pour obtenir un jugement sont différents : tout dépend de l'encombrement des dossiers, de la rapidité de traitement...etc. Autant de données que le justiciable ne maîtrise pas.

A compter de quand court le délai pour conclure pour celui (ou celle) qui interjette appel ?

Grégoire Hervet - Avocat 07/07/2014 - 4289 vues

Par un arrêt en date du 5 juin 2014 n° 13-21.023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime juridique de l'article 908 du Code de procédure civile, et notamment sur le point de départ, suite à une déclaration d'appel, du délai de trois mois pour conclure.

La motivation des décisions de justice est importante

Sabine HADDAD - Avocat 06/05/2014 - 1167 vues

Une décision ne peut se contenter d'une motivation générale.

Un conseil de discipline est-il une juridiction ?

André ICARD - Avocat 11/09/2013 - 974 vues

NON : dans la mesure où il ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.