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Actualités Juridictions de recours

Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/04/2020 | Réagir | 62 vues

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel qui ne jouit pourtant pas de l’effet dévolutif ? Lorsque le vice de procédure peut servir au débiteur. Lire la suite

Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 150 vues

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ? Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 14/02/2018 | Réagir | 317 vues

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient Lire la suite

Comment décoder les lettres accolées aux numéros d'arrêt de la Cour de Cassation ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 373 vues

Comment décoder un arrêt de la Cour de Cassation ? Lire la suite

Le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/04/2016 | Réagir | 267 vues

Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ? Lire la suite

Unicité de l'instance dans la procédure prud'homale

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 21/01/2015 | Réagir | 1296 vues

En vertu des articles R1452-6 et R1452-7 du Code du travail, toute action en justice trouvant son origine dans le même contrat de travail, entre les mêmes parties, doit faire l'objet d'une même action en justice. De même, les éventuelles nouvelles demandes sont recevables, dans le cadre de cette même action, en appel. Lire la suite

Appel et opposition : les deux voies de recours principales contre un jugement du Conseil de prud'hommes

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 16/01/2015 | Réagir | 19643 vues

Appel, opposition et pourvoi en cassation sont les trois possibilités de recours. Toutefois, le recours en cassation ne concernent que les jugement rendus en premier et dernier ressort insusceptibles d'appel. L'appel et l'opposition concernent d'autres cas. Lire la suite

Peut-on faire appel d'un jugement validant ou annulant un refus d'inscription à Pôle Emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/01/2015 | Réagir | 814 vues

NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d’État considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L5411-1 du Code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L5412-1 et L5412-2 de ce Code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R811-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Lire la suite

La fin des élections prud'homales validée par le Conseil constitutionnel

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 2532 vues

Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à la Constitution la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes adoptée le 20 novembre 2014. Lire la suite

Les pièges de la procédure d'appel

Publié par Christine Baugé - Avocat le 13/12/2014 | Réagir | 1317 vues

Le décret MAGENDIE du 29 décembre 2009 a imposé des délais couperets dans le cadre de la procédure d'appel dont le non-respect emporte des sanctions sévères (caducité de l'appel, irrecevabilité des conclusions d'intimé..). Lire la suite

Conseil de prud'hommes de Lyon : quels dont les délais ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 5558 vues

D'un conseil de prud'hommes à l'autre, les délais pour obtenir un jugement sont différents : tout dépend de l'encombrement des dossiers, de la rapidité de traitement...etc. Autant de données que le justiciable ne maîtrise pas. Lire la suite

A compter de quand court le délai pour conclure pour celui (ou celle) qui interjette appel ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 07/07/2014 | Réagir | 4135 vues

Par un arrêt en date du 5 juin 2014 n° 13-21.023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime juridique de l'article 908 du Code de procédure civile, et notamment sur le point de départ, suite à une déclaration d'appel, du délai de trois mois pour conclure. Lire la suite

La motivation des décisions de justice est importante

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/05/2014 | Réagir | 1163 vues

Une décision ne peut se contenter d'une motivation générale. Lire la suite

Un conseil de discipline est-il une juridiction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/09/2013 | Réagir | 965 vues

NON : dans la mesure où il ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.  Lire la suite

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