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Actualités Justice européenne

Une simple mise en demeure privée est un acte extrajudiciaire

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 1965 vues

Dans un arrêt du 11 novembre 2015 , la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée. Lire la suite

La CJUE instaure une présomption de défaut de sécurité des produits

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 631 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 5 mars 2015 par lequel elle juge que lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux au sens de la directive européenne sur les produits défectueux, sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut du produit dans chaque cas. Lire la suite

Injonction de payer européenne : attention à la notification de l’ordonnance au débiteur !

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 696 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 14 septembre 2014 , suivant lequel, l’absence de notification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne (IPE) au débiteur, doit ouvrir à celui-ci un recours lui permettant d’obtenir l’invalidité de ladite ordonnance d’injonction, ce qui signifie son anéantissement. Lire la suite

Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays : la France condamnée

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/09/2015 | Réagir | 264 vues

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe. Lire la suite

La litispendance : une exception de procédure pour éviter un conflit de jugement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/11/2014 | Réagir | 553 vues

On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée (ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. La litispendance peut être invoquée en droit interne ou international lorsqu'elle vise deux juridictions : l'une française et l'autre étrangère. Lire la suite

Conséquences d'un arrêt CEDH condamnant une sanction administrative devenue définitive : de l'intérêt renouvelé d'une procédure CEDH

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 13/08/2014 | Réagir | 3452 vues

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative. Lire la suite

La CEDH peut-elle être saisie dés la constatation du délai excessif d'examen d'une affaire par une juridiction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/06/2013 | Réagir | 789 vues

OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai d'examen d'une affaire par une cour d'appel ou une cour administrative d'appel excède un délai raisonnable. Lire la suite

Référé : la méconnaissance d'une directive de l'UE peut-elle créer un doute sérieux sur la légalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/03/2013 | Réagir | 935 vues

OUI : dans une ordonnance du 16 juin 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat affirmait qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne était de nature à être retenu par le juge du référé suspension en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l'Union européenne. Lire la suite

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