Etrangers en France

L'embauche de salariés croates


Par Raymond CUJAS, Avocat - Modifié le 09-08-2013 - Blog : Blog Maitre Raymond CUJAS

La Croatie est devenue le 28ème Etat membre de lEuropéenne le 1er juillet 2013.

Néanmoins les ressortissants croates restent soumis à des mesures transitoires en France.

L’accès sur le marché du travail français des ressortissants croates n’est donc pas direct mais soumis à l’obtention de l’autorisation de travailler.

L’obtention du droit de travailler par ces ressortissants est conditionnée premièrement par l’existence d’une promesse d’embauche ou un projet de contrat de travail de la part d’une entreprise ou d’un particulier.

La procédure tendant à l’obtention de l’autorisation de travail est facilitée si le poste proposé figure surla liste des 291 métiers en tension fixée par le gouvernement, dans la mesure où l’employeur n’a pas à démontrer des difficultés de recrutement sur le marché du travail interne. (c’est la non-opposabilité de la situation de l’emploi dans un secteur donné)

L’exercice de certaines professions figurant sur cette liste peut être soumis à des conditions de diplôme ou de titres.

En pratique, l’obtention de l’autorisation de travail pour les ressortissants croates peut être plus ou moins aisée, plus ou moins longue aussi, en fonction de l’administration locale à laquelle on s’adresse.

Souvent les démarches n’aboutissent pas ou alors les délais sont considérablement allongés en raison de la présentation d’un dossier incomplet ou mal rédigé.

Il est donc conseillé de prendre le plus grand soin lors de la rédaction et de la présentation de l’ensemble des actes exigés par l’administration.

Notre cabinet assiste et représente les ressortissants croates ainsi que leurs (futurs) employeurs établis en France dans les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation de travail. 

 

Par Me Cujas

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail