Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur ne peut utiliser l'appréciation des qualités professionnelles pour favoriser un salarié au détriment d'un autre, la notation doit rester objective. A défaut elle peut être constitutive d'un détournement de pouvoir.

L’appréciation des qualités professionnelles ne doit pas constituer un détournement de pouvoir.

Une salariée avait fait l’objet d’un licenciement économique et contestait l’application des critères d’ordre.

L’employeur avait choisi en accord avec le comité d’entreprise de favoriser le critère des qualités professionnelles par rapport aux autres critères.

La salariée obtenait une note inférieure à celle d’un de ses collègues, bien que trois notateurs différents soient intervenus, il apparaissait que l’objectivité de la notation était sujette à caution.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, n° 12-16991 publié au bulletin, retient que si le Juge ne peut, pour la mise en ½uvre de l’ordre de licenciement,  substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient en cas de contestation de vérifier que l’appréciation portait sur les aptitudes professionnelles du salarié, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Elle approuve la Cour d’Appel qui a constaté que l’appréciation par l’employeur des qualités professionnelles de la salariée avait été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien, en raison du coût de son licenciement pour l’entreprise, avait caractérisé un détournement de pouvoir.

La Cour de Cassation rappelle à l’employeur qu’il ne peut pas utiliser les critères d’ordre à d’autres fins que de déterminer objectivement l’ordre de licenciement à suivre.

 

Par Me Cécile VILLARD

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