Une fois la preuve rapportée de la relation directe et certaine entre les désordres constatés et le phénomène de réhydratation de sols argileux antérieurement desséchés, l’arrêté de catastrophe naturelle suffit à indemniser les dégâts consécutifs à une sécheresse.

La Cour, confirme l’arrêt de la Cour d’appel, vise l’arrêté et l’applique.

Une interprétation claire dans un domaine où les compagnies d’assurances recherchent par tous moyens, face aux coûts démesurés parfois en jeu, à éviter toute obligation de prise en charge.

 

Source:
CASS.CIV. 2ÈME, 14 JUIN 2007, N°06-15319