ARTICLE AVOCAT L'action en justice du syndicat

L’exécution provisoire en matière prud’homale


Par Patrice DUPONCHELLE, Avocat - Modifié le 09-02-2016 - Blog : Blog Maitre Patrice DUPONCHELLE

Un jugement ne bénéficie de l’autorité de la chose jugée et ne peut donc être exécuté qu’après l’expiration du délai d’appel sauf s'il bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ou prononcée par le juge. L'exécution provisoire est fréquente en matière prud’homale mais souvent source de difficultés.

Un jugement ne bénéficie de l’autorité de la chose jugée et ne peut donc être exécuté qu’après l’expiration du délai d’appel sauf s'il bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ou prononcée par le juge. L'exécution provisoire est fréquente en matière prud’homale mais souvent source de difficultés.

1° L'EXÉCUTION PROVISOIRE DE PLEIN DROIT

Elle est attachée à la décision de par la loi, elle n’a donc pas à être prononcée par le juge.

En matière prud’homale plusieurs textes font référence à l’exécution provisoire de plein droit.

Il s’agit d’abord de l’article R 1454-28 du code du Travail qui prévoit l’exécution provisoire de plein droit dans le cas de jugements qui :

  • ne sont susceptibles d’appel que par l’effet d’une demande reconventionnelle.
  • ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paye, ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer.
  • ordonnent le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l’article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois à savoir les salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat.

L’article 514 alinéa 2 du CPC accorde le bénéfice de l’exécution provisoire aux décisions prescrivant des mesures provisoires à savoir pour la durée de l’instance, il en est de même pour les mesures conservatoires.

Les ordonnances de référés et les ordonnances rendues par le bureau de conciliation bénéficient également de l’exécution provisoire (article 489 du CPC et R 1454-16 du Code du Travail.)

2° L'EXÉCUTION PROVISOIRE PRONONCÉE PAR LE JUGE

Lorsque l’exécution provisoire n’est pas de plein droit elle peut toujours être ordonnée par le juge pour tout ou partie de la condamnation à la demande des parties ou même d’office sauf pour les dépens en application de l’article 515-1 du CPC .

L’exécution provisoire prononcée d’office n’est pas courante en pratique mais sur la demande de l’une des parties la décision du conseil de prud’hommes pourrait être exécutoire en totalité malgré l’appel puisque la condamnation aux dépens est en l’espèce une formule de style sauf cas particulier ils sont liquidés à zéro en matière prud'homale puisque les convocations et les notifications de jugement sont faites par le greffe par lettres recommandées avec AR et donc sans frais pour les parties,

3° LES CONSÉQUENCES

L’exécution provisoire de plein droit ne peut être arrêtée par le Premier Président en cas d’appel.

L’exécution  provisoire prononcée peut être subordonnée à la constitution de garanties réelles ou personnelles suffisantes pour répondre des  éventuelles restitutions ou réparations  (article 517 du CPC )

En cas d’appel le  Premier Président statuant en matière de référé peut arrêter l’exécution provisoire prononcée dans les cas suivants :

  • si elle est interdite par la loi
  • si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du CPC)

Le fait d’exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire par celui qui succombe ou d’en demander l’exécution par l’autre partie ne vaut pas acquiescement et ne prive donc pas de la possibilité de régulariser appel.

4° LES DIFFICULTES

Les sommes à régler au vu de la décision du Conseil de prud’hommes sont calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaires qui doit être indiquée dans le jugement .

Quid si elle ne l’est pas ou si le calcul est erroné .

La décision est malgré tout exécutoire de droit en cas d’omission le juge prud’homal  pourrait d’ailleurs statuer dans le cadre d’une rectification d’erreur matérielle .

En cas d’erreur si le bénéficiaire voulait malgré tout exécuter il s’agirait là d’une difficulté d’exécution qui en application de l’article R 1457-36 du Code du  Travail ne relève pas du conseil de prud’hommes mais du juge civil à savoir le juge de l’exécution .

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail ou le transfert en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail sont des mesures qui bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit . Dans ces deux cas l’infirmation de la décision risque de placer les parties dans une position délicate en les remettant dans la situation antérieure à l’exécution de la décision de la première instance en faisant revivre le contrat de travail rompu ou transféré.

L’exécution provisoire n’est pas une mesure d’aggravation du jugement mais un moyen de protéger le bénéficiaire  du jugement  contre un appel abusif et dilatoire . En matière  prud’homale l’exécution provisoire est rarement prononcée compte tenu du large champ d’application de l’exécution provisoire de plein droit .

N'abusez pas de l'exécution provisoire de plein droit rien ne vous oblige à recouvrez les sommes allouées à ce titre par le conseil de prud'hommes attention en cas d'infirmation en appel.

Dans ce cas les sommes perçues doivent être restituées avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt de la cour d’appel .

Cette restitution est de plein droit même si l’arrêt infirme sans ordonner le remboursement .

Par Me Patrice Duponchelle

Avocat au barreau d'Amiens

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