Seule la bonne foi du débiteur peut lui permettre de bénéficier du dispositif applicable au traitement de sa situation de surendettement, prévu à l’article L 330-1 du code de la consommation.

L’article L 330-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement d’une personne comme étant caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou par l'impossibilité manifeste pour une personne de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Lorsque cette personne se retrouve dans une telle situation, plusieurs hypothèses sont prévues :

Si ses ressources le permettent, elle bénéficiera de mesures de traitement prescrites par la commission de surendettement des particuliers : l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, rééchelonnement du paiement des dettes, imputation des paiements en priorité sur le capital, les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans,

S’il est impossible de mettre en oeuvre ces mesures, le débiteur est considéré comme se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise.

Dans ce cas, la commission de surendettement peut :

  • soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
  • soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge du Tribunal d’Instance pour obtenir l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Mais ce dispositif  du traitement de la situation de surendettement concerne uniquement le débiteur de bonne foi.

L’article L 330-1 du code de consommation énonce expressément l’exigence du « débiteur de bonne foi ».

Ainsi, a contrario, le débiteur de mauvaise foi ne peut bénéficier des mesures de traitement prescrites par la commission de surendettement des particuliers, et ne peut bénéficier ni du rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire.

Cette condition légale de la bonne foi du débiteur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et permet également à la Cour de Cassation de contrôler, au vu des éléments soumis au tribunal, si cette condition légale était remplie ou non.

Dans le cas d’espèce suivant, la Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 5 décembre 2013 (Cass. Civ 2ème, 05/12/2013, n°12-20.492), approuvé un jugement rendu en dernier ressort du JEX du Tribunal d’Instance, qui a exclu un débiteur du bénéfice du dispositif prévu par l’article L 330-1 du code de la consommation, relevant son absence de bonne foi.

En l’espèce :

Madame X, âgée de 58 ans et séparé de son époux depuis 2009, présente un endettement d’un montant de 63.372 euros, comprenant déjà 3 dettes locatives pour un montant global de 24 774, 46 euros (soit 19.530, 00 euros dus à Monsieur X..., 644, 46 euros au Groupe W)

Elle perçoit une pension d’invalidité d’un montant de 879 euros. Ses charges mensuelles régulières s’élèvent à un montant de 1480 euros.

Alors qu'elle a déjà des dettes locatives élevées, Mme Z... contracte auprès de Madame Y une location d'un logement, dont le loyer est fixé pour un montant de 800 euros.

Mais en dépit de son allocation logement d’un montant de 139 , elle ne s’acquitte pas du règlement de son loyer mensuel.

Au fils des mois, sa dette locative redevable auprès de Madame Y est d’un montant de 4460 , ce qui aggrave son endettement existant.

Madame X se trouve ainsi dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, et  dans l’impossibilité que celles-ci fassent l’objet d’une quelconque mesure de traitement.

Elle saisit la Commission de Surendettement des particuliers, qui déclare recevable sa demande, et qui recommande son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Exerçant un recours contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers, le JEX du Tribunal d’Instance (désormais le juge du Tribunal d'Instance en vertu du décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 qui a organisé le transfert de contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance) rend un jugement en dernier ressort considérant recevable et fondé son recours et considérant qu'elle ne bénéficie pas d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La Cour de Cassation approuve ce jugement dans un arrêt en date du 5 décembre 2013 (Cass. Civ 2ème, 05/12/2013, n°12-20.492) aux motifs que le juge de l'exécution a, procédant de son appréciation souveraine, caractérisé l'absence de bonne foi de Mme Z... et légalement justifié sa décision.

En effet, le JEX avait relevé notamment que le montant du loyer («élevé ») de 800 euros représentait presque la totalité de sa pension d’invalidité et que de ce fait, le débiteur ne pouvait ignorer qu’il lui serait impossible de s’en acquitter et avait de ce fait aggravé son endettement existant.

Cet arrêt rappelle l’exigence de bonne foi du débiteur.

Il incombe donc au débiteur de prendre toutes les précautions pour ne pas aggraver, en connaissance de cause, sa situation d’endettement.

L'absence de bonne foi doit être objectivement constatée par le juge : l'appréciation se fait in concerto mais le juge ne peut solliciter du débiteur de rapporter la preuve de sa bonne foi.
 
Mais, cet arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence, car la présomption de bonne foi du débiteur continue à être consacrée par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
 
Ainsi, il incombe au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur, ce au regard des dispositions de l'article 1315 du Code Civil.
 
En effet, par un autre arrêt du même jour, la Cour de Cassation rappelle toujours que la bonne foi du débiteur est présumée.
Par Me Mallem
Source : Cass. Civ. 2ème, 05 décembre 2013, n°12-20517