Par ses arrêts de principe rendus le 4 décembre 2013 (Cass. Soc. 04.12.2013 : n°12-11886 ; 12-22344 ; 12-17525), la Cour de Cassation harmonise enfin le régime jurisprudentiel de l’évaluation des heures supplémentaires : il n’y a pas d’évaluation forfaitaire des heures supplémentaires, et l’évaluation de l’importance des heures supplémentaires accomplies revient bien aux juges du fond.

 

Définition des heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente (article L3121-22 du Code du travail).

Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées à la demande de l’employeur (Cass. Soc. 24.02.2001 : n° 01-46190), que cette demande soit implicite  ou non. C’est le cas lorsque l’employeur admet tacitement la réalisation des heures supplémentaires (Cass. Soc. 20.03.1980 : n°78-40979).

Ce peut être également le cas lorsque les heures supplémentaires sont la conséquence de la quantité ou de la nature du travail demandée au salarié par l’employeur (Cass. Soc. 06.04.2011 : n° 10-14493).

Pour autant, le salarié qui décide de lui-même de ne pas profiter de la pause déjeuner entre 12 heures et 14 heures et pour laquelle il n’a pas été prévu qu’il doive rester à la disposition de son employeur, ne peut pas réclamer le paiement de quelconques heures supplémentaires (Cass. Soc. 09.03.1999 : n°96-44080).

 

Décompte des heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, qui débute le lundi à 0 H et se termine le dimanche à 24H (un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut déroger à cette règle).

C’est par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement (au à défaut par décret) que le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé (article L3121-11 C. tr.).

L’employeur peut demander aux salariés d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite du contingent, dans la limite du respect des obligations légales de repos quotidien et hebdomadaire.

 

Le paiement des heures supplémentaires

 

La rémunération des heures supplémentaires est majorée :

  • De 25% pur les 8 premières heures supplémentaires (de 35H à 43H) ;
  • De 50% pour les heures suivantes (au-delà de la 43ème heure).

 

Les majorations sont calculées sur le salaire de base effectif.

Lorsque les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, il faut aussi tenir compte de ces majorations.

 

Litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures supplémentaires accomplies par le salarié

 

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve de la réalisation des heures de travail relève tant de l’employeur que du salarié (article L 3171- 4 du Code du travail).

Il s’agit bien d’une preuve partagée.

C’est toutefois au salarié de présenter au juge en premier lieu tous les éléments de nature à étayer sa demande (Cass. Soc. 25.02.2004 : n°01-45441 ; 20.10.2011 : n° 10-30258).

Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments  (Cass. Soc. 24.11.2010 : n°09-40928).

A défaut, le juge rejette les demandes (Cass. Soc31.05.2006 n°04-47376).

Mais le juge ne pourra en aucun cas rejeter la demande d’un salarié au seul motif qu’il n’apporte pas la preuve irréfutable et incontestable qu’il avait exécuté des heures supplémentaires (Cass. Soc. 24.03.2004 : n° 02-40426).

Dans un second temps, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Cass. Soc. 10.05.2007 : n°05-45932).

 

La question de l’évaluation du nombre d’heures supplémentaires

 

La question qui restait à régler en jurisprudence était celle de la méthode à retenir pour évaluer le nombre d’heures accomplies et la question du contrôle de cette évaluation.

Une seule certitude était déjà fixée par la Cour de Cassation : il n’est pas possible pour les juges du fond de procéder à une évaluation forfaitaire des heures accomplies par le salarié.

Pour le reste, c’était l’incertitude.

Certains arrêts exigeaient la mention du nombre d’heures supplémentaires retenues (Cass. Soc. 02.06.2010 : n° 08-45316 ; 12.12.2012 : n° 11-23769).

D’autres arrêts de la Cour de Cassation s’appuyaient sur le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. Soc. 12.07.2010 : n° 09-40115 ; 11.07.2012 : n°11-17827).

Les hésitations sont levées depuis les arrêts de principe de la Cour de Cassation du 4 décembre 2013 : la Haute Juridiction a arrêté une position assez logique et dégage deux principes :

  • D’une part, la confirmation de l’impossibilité d’évaluer forfaitairement le nombre d’heures supplémentaires accomplies ;
  • D’autre part, il revient aux juges du fond d’évaluer et d’apprécier souverainement le nombre d’heures supplémentaire et de fixer ensuite le montant de la créance qui en résulte.

 

 

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêts du 4 décembre 2013 : RG n°12-11886 ; 12-22344 ; 12-17525 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 février 2001 : RG n°01-46190

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 mars 1980 : RG n°78-40979

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 avril 2011 : RG n°10-14493

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 mars 1999 : RG n°96-44080

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2004 : RG n°01-45441

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 octobre 2011 : RG n°10-30258

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 juin 2010 : RG n°08-45316

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 décembre 2012 : RG n°11-23769

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 juillet 2010 : RG n°09-40115

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juillet 2012 : RG n°11-17827

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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