Au sein d’un arrêt du 18 décembre 2013 (n°12-15454), la Cour de Cassation vient rappeler l’importance de la visite médicale d’embauche.

L'employeur avait bien effectué la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF, ce qui permet d’obtenir automatiquement la demande d’examen médical destiné au service de santé au travail.

L’employeur plaidait par conséquent que la déclaration préalable à l’embauche justifiait qu’il avait accompli les formalités nécessaires pour qu’une visite médicale ait lieu. Il ne pouvait par conséquent être tenu pour responsable de l’absence de visite médicale si les services de médecin du travail n’avaient pas convoqué le salarié.

La Cour de Cassation (18 décembre 2013 n°12-15454)considère qu’il n’en ait rien. Elle rappelle que la tenue de la visite médicale d’embauche relève d’une obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Ainsi, il a l’obligation par tous moyens de faire passer cette visite médicale d’embauche. Classiquement, elle précise dans cet arrêt que le salarié aurait donc dû obtenir des dommages et intérêts selon le préjudice qu’il avait obligatoirement subi du fait de cette absence de visite médicale.

La Cour de Cassation a donc renvoyé les parties devant une Cour d’Appel afin que les dommages et intérêts soient alloués au salarié.

Il importe peu que la santé du salarié avait ensuite empêché d’exercer ou non l’emploi pour lequel il avait été embauché. La Cour de Cassation considère en réalité qu’il subit obligatoirement un préjudice dont le juge doit fixer la réparation (Cour de Cassation sociale, 11 juillet 2012, n°11-11709).

Par Me Bakhos