La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n°12-20690) confirme un principe déjà bien ancré : le CHSCT n’a pas de rôle à jouer dans le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

 

Le rôle de la médecine du travail dans la déclaration d’inaptitude

 

Rappelons que l’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail doit être constatée impérativement par le médecin du travail, qui est le seul compétent pour se prononcer.

 

Cet avis d’inaptitude est souvent formulé après une visite médicale de reprise obligatoire, suite à un arrêt (article R4624-22 du code du travail) :

  • Pour cause de maladie professionnelle,
  • d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel,
  • d’au moins 30 jours pour accident du travail.

 

 

La reconnaissance de l’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée en principe (article R 4624-31 du code du travail) :

 

  • qu’après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise,
  • qu’après avoir effectué 2 examens médicaux espacés de 2 semaines au moins et accompagnés des examens complémentaires si nécessaires.

 

Ce délai de 2 semaines est un délai de 15 jours et non 14 jours (Cass. Soc. 31.05.2012 n°11-10958) : un examen ayant lieu le lundi, le second doit avoir lieu le lundi 15 jours plus tard.

 

En cas de danger immédiat ou de visite de pré reprise, un examen unique suffit (article R 4634-31 du code du travail).

 

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative des visites médicale. A défaut, il commet une faute, susceptible d’ouvrir droit à indemnisation en faveur du salarié (Cass. Soc.12.03.2008 : n° 07-40039).

 

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

 

L’employeur doit obligatoirement rechercher un poste de reclassement à proposer au salarié, inapte :

 

  • soit en raison d’un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnels ou non ;
  • soit à la suite de la visite médicale d’embauche lorsqu’elle est organisée à la signature du contrat de travail ;
  • que l’inaptitude soit temporaire ou définitive.

 

 

La recherche de reclassement se fait à la lumière des recommandations et consignes données par le médecin du travail.

 

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle

 

Lorsque le salarié est déclaré inapte à la suite d’une période de suspension du contrat de travail  pour accident du travail ou maladie professionnelles, l’employeur est tenu de proposer un poste de reclassement en tenant compte tout à la fois des prescriptions du médecin du travail mais aussi de l’avis des délégués du personnel.

 

En effet, dans ce cas, les délégués du personnel doivent être consultés, même en cas d’impossibilité de reclassement (Cass. Soc.11.06.2008 : n°06-45537).

 

La consultation doit avoir lieu après le second examen médical auprès du médecin du travail, et avant de proposer au salarié un poste de reclassement.

 

A défaut de consultation des délégués du personnel, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité au salarié équivalente à 12 mois de salaire (article L 1226-15 du code du travail).

 

En tout état de cause, en aucun cas l’employeur n’est tenu de consulter les membres du CHSCT.

 

L’avis du CHSCT n’est pas requis, et c’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 9 octobre 2013.

 

Dans un attendu de principe, la Haute Juridiction confirme une jurisprudence ancienne et constante : « dans le cadre de la mise en ½uvre de l’obligation de reclassement prévue par l’article L 1226-10 du code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CHSCT ».

 

 

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 octobre 2013 : RG n°12-20690

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mai 2012 : RG n°11-10958

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mars 2008 : RG n°07-40039

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juin 2008 : RG n°06-45537

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris