ARTICLE AVOCAT Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

L’inéligibilité d’un salarié au CSP ne remet pas en cause la validité de la rupture de son contrat de travail


Par Anne-Sylvie VIVÈS, Avocat - Modifié le 12-12-2014 - Blog : Blog Maitre Anne-Sylvie VIVÈS

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement économique.

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement économique.

Il en résulte que l'adhésion du salarié à la CRP d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Cette solution dégagée au sujet de la convention de reclassement personnalisé est transposable selon nous au contrat de sécurisation pour l'emploi (CSP) dans la mesure où le mécanisme d'adhésion est identique à la CRP.

Par Me Anne-Sylvie VIVÈS

Source: Cass, Soc, 8 octobre 2014, N°13-13995

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