Le 29 janvier 2014 a été adopté par le Sénat, le projet de loi relatif à la consommation.

Ce projet comprend notamment des dispositions relatives à l'action de groupe.

Il devrait être soumis à une commission mixte paritaire puis donner lieu à une promulgation dans le courant du mois de février.

L'action de groupe pourra être engagée par des associations de consommateur représentatives et ayant reçu un agrément du ministre de la consommation et du garde des sceaux.

Les préjudices dont il pourra être demandé réparation sont les préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels.

Ces préjudices doivent être dus à un manquement du professionnel dont la responsabilité est recherchée à ses obligations légales ou contractuelles.

Ils doivent par ailleurs  avoir été occasionnés à l'occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou résulter de pratiques anticoncurrentielles.

Par Me Blanchetière