Après avoir négocié au nom et pour le compte de son client le renouvellement de son contrat de travail, l’avocat n’a pas été rémunéré par le joueur, ce dernier considérant que les parties au contrat avait continué à négocier les conditions financières du renouvellement, hors la présence de l'avocat, de sorte que la dernière proposition de l'avocat ne pouvait être considérée comme une somme négociée et obtenue par ce dernier.

 

S’'estimant créancier d'un solde d'honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de leur montant.

 

Par ordonnance du 28 octobre 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir dit qu'il appartenait aux parties de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la validité du mandat sportif, a considéré que « la convention d'honoraires incluse dans ce mandat en suivra le sort, qu'ainsi, si ce mandat est déclaré nul, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires, que, s'il est reconnu valable, leur montant est fixé, après déduction des acomptes, à la somme de 299 588 euros ».

 

L’avocat a formé un pourvoi en cassation en estimant notamment que le premier président de la Cour d’appel de Paris avait opté pour un dispositif alternatif incompatible avec l'office du juge de mettre fin au litige dont il est saisi. 

Selon lui, le premier président ne pouvait que surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la validité du mandat pour trancher ensuite définitivement la demande de fixation d'honoraires. 

L’avocat considérait également que la fixation d’honoraires  proposée  par le premier président en cas de reconnaissance de la validité du mandat était incorrecte et aurait du être arrêtée à la somme de 957 210 ¤.

 

La Cour de Cassation, saisie pour la première fois d’un litige en lien avec la rémunération d’un avocat sportif, accueille le pourvoi et considère :  

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'action en fixation d'honoraires, qui relevait de sa compétence, supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, laquelle relevait de la compétence exclusive d'une autre juridiction, le premier président, qui devait surseoir à statuer sur la fixation des honoraires, a violé les textes susvisés. »

 

L’ordonnance du 28 octobre 2014 est ainsi cassée et annulée sauf en ce qu’elle a dit qu'il appartenait aux parties de saisir la juridiction compétente de la demande tendant à voir déclarer nulle la convention de mandat sportif conclu entre le joueur et l’avocat.

 

Les parties sont ainsi renvoyées devant la Cour d’appel de Versailles.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

Cass. civ. 2, 14-01-2016, n° 14-26.846

 

 

Source