OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions statutaires réglementaires ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

Le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2010 nommant Monsieur X, préfet de région, chef du service de l'inspection générale de l'administration, au motif qu'il n'était pas membre du corps d'inspection titulaire du grade d'inspecteur général. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration ».

Dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, 11 juillet 2012, n° 348064, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'Intérieur, publié au recueil Lebon.

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