ARTICLE AVOCAT Carte d'identité

L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?


Par André ICARD, Avocat - Modifié le 12-02-2013 - Blog : Blog Maître André ICARD

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive ne découlant pas directement et exclusivement de la situation irrégulière.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

La Haute juridiction administrative précise ensuite que la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.

Par Me. ICARD

Source: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/01/2013, 339918

loader Juritravail